Soit un MAPA
Le RC précise que l'offre doit être présentée comme suit :
1 une enveloppe extérieure avec mention de l'objet du marché et mention "ne pas ouvrir"
2 une enveloppe intérieure précisant les coordonnées du candidats et contenant AE, Mémoire, pièces de candidature
Quid d'un candidat ayant transmis une offre dans enveloppe intérieure mais avec tout le contenu requis?
A priori, l'omission d'une formalité qui n'affecte ni le sens ni la portée de l'offre ne me permet pas de la déclarer irrégulière mais...
...La volonté est de la déclarer irrégulière alors si vous avez des billes juridiques pour appuyer une éventuelle démonstration...
Je comprends pas là.
Votre candidat a remis une enveloppe intérieure donc il y avait aussi une extérieure.
Il a donc respecté votre formalisme.
L'offre déclarée irrégulière est impossible. ???
De plus, trouver une combine pour déclarer une offre irrégulière parce qu'elle ne respecterait pas scrupuleusement le formalisme de la double enveloppe en MAPA :o :o :o
Déjà qu'en procédure formalisée, le CMP de 2008 a allégé le formalisme des enveloppes pour que les PA ne rejettent plus les plis pour ce genre de motif. Alors en MAPA, je vous laisse imaginer, c'est aussi souple.
Vous voulez bidonner votre procédure ?
Qu'est-ce qui prouve que l'enveloppe extérieure n'a pas été enlevée par vos services ?
Ne la rejetez pas pour ça
Citation de: fanchic le Février 11, 2013, 02:18:09 PM
Soit un MAPA
Le RC précise que l'offre doit être présentée comme suit :
1 une enveloppe extérieure avec mention de l'objet du marché et mention "ne pas ouvrir"
2 une enveloppe intérieure précisant les coordonnées du candidats et contenant AE, Mémoire, pièces de candidature
Quid d'un candidat ayant transmis une offre dans enveloppe intérieure mais avec tout le contenu requis?
A priori, l'omission d'une formalité qui n'affecte ni le sens ni la portée de l'offre ne me permet pas de la déclarer irrégulière mais...
...La volonté est de la déclarer irrégulière alors si vous avez des billes juridiques pour appuyer une éventuelle démonstration...
que tu as perdu d'avance si tu rejettes pour ça, le juge ayant déjà sanctionné des administrations qu'il a trouvé trop sévère dans le formalisme, l'objectif était d'avoir une candidature et une offre complète, tu les as, si tu t'amuses à le rejeter pour une histoire d'enveloppe non seulement tu perdras le contentieux à venir mais en plus ton administration perdra en crédibilité
CitationVotre candidat a remis une enveloppe intérieure donc il y avait aussi une extérieure
Mon clavier a rippé, il n'y avait pas d'enveloppe intérieure
Citationque tu as perdu d'avance si tu rejettes pour ça, le juge ayant déjà sanctionné des administrations qu'il a trouvé trop sévère dans le formalisme, l'objectif était d'avoir une candidature et une offre complète, tu les as, si tu t'amuses à le rejeter pour une histoire d'enveloppe non seulement tu perdras le contentieux à venir mais en plus ton administration perdra en crédibilité
C'est bien ce que je pensais et c'est tout à fait logique même si c'est contraire au principe des mentions obligatoires du RC.
Quant à une perte de crédibilité, permets moi d'en rire...
Néanmoins cet absence de respect d'un formalisme clairement imposé doit pouvoir être sanctionné dans l'analyse de la valeur technique si le respect des règles est essentiel à la réalisation de la mission.
Quand je dis "sanctionné, je parle de petite pénalité...
rien du tout :
TA Nice, ord., 8 nov. 2010, n° 1004131, Sté APX : Le juge du référé précontractuel considère cette manière de procéder, purement mécanique, comme irrégulière. Il estime en effet qu'il appartient au pouvoir adjudicateur « d'apprécier la régularité de (l') offre sans se borner au constat de la seule absence d'un renseignement exigé par les documents de la consultation » et que « sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence de renseignement d'un prix ferme et forfaitaire dans une ligne préremplie du bordereau des prix unitaires (...) ne justifie pas à elle seule l'élimination (de l'offre) comme irrégulière dès lors que ce renseignement, sans qu'il soit raisonnablement possible de se méprendre sur sa teneur, figure effectivement dans ledit document, mais sans avoir été reporté au sein de cette ligne préremplie, ainsi que dans les autres documents composant l'offre et notamment le devis estimatif uniforme exigé par le pouvoir adjudicateur pour comparer les offres ».
Or, tel était précisément le cas en l'espèce, les prix manquants du BPU figurant tant dans les annexes préremplies de ce document où ils étaient détaillés que dans le devis descriptif sur la base duquel le montant de l'offre était apprécié. Le juge en déduit que dans de telles conditions, le pouvoir adjudicateur pouvait apprécier la teneur de l'offre de la société requérante sans qu'il lui soit nécessaire de lui en réclamer la régularisation et qu'il ne pouvait l'écarter comme irrégulière dès lors que son examen n'aurait pas méconnu l'égalité entre les candidats.
alors tu vois si le juge rejette pour un prix manquant je te laisse imaginer ce qu'il pensera d'une enveloppe manquante.0..
pour la crédibilité je maintiens si vous vous amuser à faire ça tu sais très bien ce qui risque d'arriver en terme de réponse
Citationpour la crédibilité je maintiens si vous vous amuser à faire ça tu sais très bien ce qui risque d'arriver en terme de réponse
Lorsque je me permets d'en rire lorsqu'on parle de crédibilité des administrations ce n'est pas en réponse au seul cas d'espèce c'est bien en prenant en compte une globalité.
Les administrations sont loin mais alors très loin d'être crédible, je ne suis pas sûr qu'un formalisme kafkaïen entache beaucoup plus leur crédibilité.
Pour terminer, je salue évidemment les conclusions du TA de NICE
Citation de: fanchic le Février 12, 2013, 05:53:23 AM
Lorsque je me permets d'en rire lorsqu'on parle de crédibilité des administrations ce n'est pas en réponse au seul cas d'espèce c'est bien en prenant en compte une globalité.
Les administrations sont loin mais alors très loin d'être crédible, je ne suis pas sûr qu'un formalisme kafkaïen entache beaucoup plus leur crédibilité.
Pour terminer, je salue évidemment les conclusions du TA de NICE
tu m'as tué! :D :D :D :D :D :D
Justement, il est temps de relever le niveau. Deja que le pape a demissionne, si on ne croit plus dans l'administration , c'est vraiment la fin du monde................
Citation de: raffalli2 le Février 12, 2013, 07:41:21 AM
Justement, il est temps de relever le niveau. Deja que le pape a demissionne, si on ne croit plus dans l'administration , c'est vraiment la fin du monde................
Les administrations sont aussi crédibles que les politiques qui les dirigent... ;D
S'ils pouvait avoir le courage (lucidité) de Benoît... ;)
Citation de: Ponta le Février 12, 2013, 04:05:49 PM
Les administrations sont aussi crédibles que les politiques qui les dirigent... ;D
S'ils pouvait avoir le courage (lucidité) de Benoît... ;)
Ah vous êtes intimes?
Citation de: beau temps le Février 12, 2013, 04:08:44 PM
Ah vous êtes intimes?
Oui il est mon représentant sur Terre :) :) :)
Citation de: Ponta le Février 13, 2013, 09:41:53 AM
Oui il est mon représentant sur Terre :) :) :)
il a déjà trouvé une reconversion en tant que VRP???