Bonjour,
un GIP « Intermusées » est en cours de constitution.
En seront membres : 25 Personnes morales de droit public (soumises au CMP) et 6 personnes morales de droit privé (soumises à l'ordonnance de 2005).
Quelles règles seront à appliquer ? CMP ou ordonnance de 2005 ? sur quels textes se fonder ?
Je penche pour l'ordonnance 2005 (cf la loi du 17 mai 2011 (art.98 et suiv) + rapport public de 2010 du CE (p.119) sur le sujet ?)
Merci d'avance de votre retour !
Euh, en fait j'ai un gros doute suite à un arrêt du CE (10 nov.2010 , sté Carso) qui indique qu'un département, membre d'un GIP qu'il a constitué avec une société privée, ne peut passer des marchés avec ce GIP que dans le respect des procédures du CMP.
Le décret d'application du 26 janvier 2012 sur les GIP précise dans son article 8 que « Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance. »
Je n'arrive pas trop à savoir au regard de la composition de mon GIP si je suis dans ce cas de figure ?
J'ai peur que vous n'alliez un peu loin ....
Les GIP ne font pas partie des personnes morales de droit public soumises au Code. Il s'agit néanmoins d'une personne morale de droit public. Dès lors qu'il peut être qualifié de pouvoir adjudicateur (cf la directive et la jurisprudence de la Cour de Justice associée), il est normalement soumis à l'ordonnance.
Cela dit, nombre de GIP choisissent de se soumettre volontairement au Code des marchés publics.
Bref s'agissant des contrats passés par le GIP pour ses besoins propres, application de l'ordonnance, sauf soumission volontaire au Code (parfois prévue par les statuts eux-mêmes.
S'agissant des relations entre les membres du GIP et le GIP, c'est une autre question ...