Bonjour,
Petite question : peut-on de suite dans l'AAPC et le règlement de concours fixer à 3 le nombre de candidats admis à concourir (l'art.70 parle de nombre min./max.de candidats) ?
il faut arrêter un nombre précis car sinon vous aurez mille misères à expliquez qu'à la fin vous n'avez retenu que le nombre mini ....
oui vous pouvez retenir le nombre de 3
pour moi c'est meme obligatoire de le fixer des l'aapc
A speedy :
tu es sûr que je ne suis pas en contradiction avec les textes qui parlent de mini/maxi mais de chiffre précis ?
Vous pouvez fixer à 3 le nombre de candidats admis à concourir.
Cela sous-entend :
Nombre minimum : 3
Nombre maximum : 3
Citation de: mar-pub le Février 06, 2013, 01:00:45 PM
Vous pouvez fixer à 3 le nombre de candidats admis à concourir.
Cela sous-entend :
Nombre minimum : 3
Nombre maximum : 3
+1 si vous voulez être secure.
Mais fixez ces chiffres dans l'AAPC, c'est obligatoire. Et pensez aux primes (et donc au nombre d'admis) et leur incidence financière. :'(
Petit hors-sujet : si vous passez par la PLACE, le nb mini et le nb maxi ne peuvent pas être identiques, si mes souvenirs sont bons. C'est ballot.
c'est pas pour ça que ce logiciel a raison.....
ça fait penser aux réflexions : ça fait 20 ans que l'on fait comme ça.............. on a toujours fait ainsi ......... et pourtant c'est illégal !!!!!!!!!!!!!
Pour ma part j'avais toujours compris l'obligation de fixer un minimum de candidature (quand on décide de limiter) comme une manière de dire : si je manque de concurrents, j'annule à bon droit la procédure. Ce qui est utile quand on achète des choses où l'on sait que la concurrence est forte et intéressante et où l'on ne veut pas se retrouver coincer avec un seul candidat parce que notre publicité aurait été un gros échec.
Seul le nombre maximum de candidats doit être compris (toujours selon moi) comme un outil pour éviter d'avoir trop de candidat.
Dans le cas présent le nombre minimum de candidat serait 1 et le nombre maximum 3.
mettre un mini à 1 ou ne rien mettre : quelle différence ?
je maintiens, vous pouvez toujours ne pas donner suite par manque de concurrence .... mais dire à moins de 2 (ou 3) je considère qu'il n'y a pas assez de concurrence, c'est se donner une règle stricte inutile.
Mettre le minimum à 1 c'est juste histoire de remplir la case minimum et c'est une façon de dire que l'on n'a pas de minimum justement. Je le conçois juste comme une manière de respecter le code qui parle de mini et de maxi et comme un moyen de remplir le champ de l'aapc (sur achatpublic en tout cas il me semble bien qu'il faille mettre quelque chose). Donc oui mettre 1 ne sert à rien, c'est le but si notre objectif est seulement de limiter le nombre maximum.
C'est en tout cas moins bloquant que de mettre minimum 3 et maximum 3 (si tant est que ce soit possible). On atteint son objectif : ne pas avoir plus de 3 offres à analyser et on ne prend pas le risque de voir la procédure échouer si on a un seul candidat ou juste deux.
Du reste je suis assez d'accord pour dire que poser un minimum de candidat est peu intéressant, surtout si c'est pour mettre ce minimum à deux ou trois (enfin tout dépend des circonstances après). Mais là ce n'est pas tellement le sujet puisque Marina cherche juste à ne pas avoir plus de 3 candidatures. D'où ma remarque pour "contourner" l'exigence d'un nombre minimum.
je ne comprends pas cette lecture :
Article 65 MN
I. - La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions suivantes.
Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 40.
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises retenues en application des critères de sélection des candidatures soit suffisant. Cette décision est mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence. Conseil d'état 11 juin 2007 lecture 9 juillet 2007 : suppression minimum PME
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
ou est l'interdiction de mini=maxi ?
+1
en general je mets pas plus de 3 et au moins 3.
4 je le propose mais je suis pas suivi soit en raison de l'indemnisation soit en raison du nombre de pli a analyser. Je sais c'est mais .....................
on a toujours fais comme cela