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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: Coccy le Février 04, 2013, 04:18:16 PM

Titre: Projet de décret-balai du Code de l'Urba
Posté par: Coccy le Février 04, 2013, 04:18:16 PM

ici, en consultation publique:

http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1355

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