Imprimer la page - Réforme et contrôle de légalité

Titre: Réforme et contrôle de légalité
Posté par: lutin le Janvier 07, 2009, 10:51:52 AM

Suite à la réforme, les marchés de travaux < 5 150 000 ¤ HT peuvent être passés en procédure adaptée.

Cela veut-il dire que ceux-ci ne seront plus transmissibles au contrôle de légalité (même si la rédaction du CGCT, "marchés inférieurs à un certain seuil", c'est pas modifiée)?

Merci par avance.

Titre: Re : Réforme et contrôle de légalité
Posté par: RV le Janvier 07, 2009, 10:56:12 AM

En effet, les deux codes ne sont pas au diapason.
Voir le post "CMP et CGCT" pour plus d'info.

Titre: Re : Réforme et contrôle de légalité
Posté par: Alf le Janvier 07, 2009, 10:56:37 AM

Comme précisé ici: http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2291.0
Le CL reste d'actualité pour les machés de + de 206k, en vertu du CGCT.
... Incohérence de plus.

Edit: désolé pour le doublon avec RV.
Edit2: de rien cher ami.

Titre: Re : Réforme et contrôle de légalité
Posté par: RV le Janvier 07, 2009, 11:06:17 AM

Merci pour le lien JC ;-)

Titre: Re : Réforme et contrôle de légalité
Posté par: lutin le Janvier 09, 2009, 11:47:06 AM

merci.
excusez pour le doublon.

AGORAPUBLIX

SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: lutin le Janvier 07, 2009, 10:51:52 AM