SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Préparation du marché => Discussion démarrée par: claude pomero le Février 01, 2013, 10:33:51 AM
Titre: jurisprudence d'annulation pour des notes égales à des offres différentes?
Posté par: claude pomero le Février 01, 2013, 10:33:51 AM
Quelqu'un connaîtrait-il une jurisprudence (si possible CE) dans laquelle un marché a été annulé parce que le système de notation du prix employé avait conduit à donner la même note à des offres de montant différent? Merci d'avance