http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026741971&fastReqId=1312790633&fastPos=1
précision ou rappel (en cassant l'arrêt d'appel) de sa vision subjective (et un peu rassurante pour l'acheteur public) de l'élément intentionnel en la matière:
« l'élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par le seul accomplissement, en connaissance de cause, de tels actes »
Effectivement ;)
merci de ce partage ;)