Imprimer la page - du nouveau pour les intérêts moratoires

Titre: du nouveau pour les intérêts moratoires
Posté par: Coccy le Janvier 29, 2013, 09:12:30 AM

articles 37 à 44 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026998473&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Titre: Re : du nouveau pour les intérêts moratoires
Posté par: Ravelle le Janvier 29, 2013, 09:37:21 AM

Pour les transaction commerciales (relevant du code du commerce), le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été fixé à 40 € (décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).

A voir donc ce qui va être fixé pour les contrats de la commande publique ...

Titre: Re : du nouveau pour les intérêts moratoires
Posté par: Bulldog04 le Janvier 29, 2013, 09:44:20 AM

Merci pour l'info ;)

Titre: Re : du nouveau pour les intérêts moratoires
Posté par: Ravelle le Janvier 30, 2013, 11:03:10 AM

Et le projet de décret d'application : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/projet-decret-simple-application-DADUE-concertation.pdf

Titre: Re : du nouveau pour les intérêts moratoires
Posté par: toast le Mars 12, 2013, 02:15:21 PM

Bonjour,

Sauf erreur le décret qui va fixer les modalités de calcul des taux d'intérêts moratoires n'est pas sorti. Du coup, quelle formule indiquez-vous dans les marchés que vous lancez aujourd'hui et qui seront forcément conclus après le 16 mars ?

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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: Coccy le Janvier 29, 2013, 09:12:30 AM