Bonjour à tous
J'ai encore une question...
La commune souhaite vendre un terrain de camping (le bien a été prélablement declassé).
Le fait de declassement et la desffectation entraine t-elle pour l'acquereur : l'obligation de deposer un PA pour la création d'un camping (alors qu'auparavant il y avait un PA) ????
merci par avance je suis un peu perdu