Bonjour,
J'ai un délai de validité des offres qui a expiré.
Avant cette échéance, les courriers de rejets ont été envoyées aux candidats évincés.
Il ne reste donc que l'attributaire du marché. Mais le marché n'a toujours pas été notifié alors que le délai de validité des offres a expiré.
Dans cette configuration, comment cela se passe t il?
Faut il lui demander s'il souhaite prolonger son offre ou cela est il inutile?
Que risque t on ?
Merci pour vos éclaircissements.
quelle procédure?
Un AOO.
Merci encore
Si la CAO s'est prononcé avant le terme du délai de validité des offres, il me semble qu'il n'y a aucun souci. Il y a des jurisprudences en la matière.
Le délai de validité des offres court à compter de la date limite de dépôt de celles-ci. Il est interrompu à partir du moment où le pouvoir adjudicateur a arrêté le choix de l'attributaire, par la commission d'appel d'offres dans le cas d'un marché formalisé (Conseil d'État, 26 septembre 2007, office public d'aménagement et de construction du Calvados.
Donc a priori, vous pouvez notifier au titulaire sans problème.
merci.
Mais l'attributaire du marché peut il renoncer sachant que le délai de validité des offres a expiré?
Peut on lui demander de prolonger à lui seul son offre (sachant que les autres ont recus leurs courriers de rejet)?
Il semble y avoir une incertitude concernant ce cas de figure. A ma connaissance, on ne parle jamais de prolongation des offres avec le seul attributaire du marché après décision de la commission. Autrement dit, un tel document n'aurait aucune valeur et l'attributaire pourrait se desister de ses engagements...
Qu'en pensez vous?
Citation de: antistatik2006 le Janvier 28, 2013, 10:28:37 AM
merci.
Mais l'attributaire du marché peut il renoncer sachant que le délai de validité des offres a expiré?
Peut on lui demander de prolonger à lui seul son offre (sachant que les autres ont recus leurs courriers de rejet)?
Il semble y avoir une incertitude concernant ce cas de figure. A ma connaissance, on ne parle jamais de prolongation des offres avec le seul attributaire du marché après décision de la commission. Autrement dit, un tel document n'aurait aucune valeur et l'attributaire pourrait se desister de ses engagements...
Qu'en pensez vous?
Ben si le marché a été attribué avant la fin de la DRLO, je ne vois pas pourquoi il pourrait y renoncer, son offre était valide au moment de la décision. Je ne vois pas pourquoi vous lui demanderiez de prolonger son son offre. Attendez d'autres avis, mais je ne vois pas d'incertitude pesant sur votre espèce. Et, en tout état de cause, la demande de prolongation doit être demandée à tous les candidats, qui doivent tous accepter, lorsqu'aucune décision n'est intervenue avant la DRLO, ce qui n'est pas votre cAs.
Bonjour,
j'imagine une petite "mise au point" avec l'attributaire ce qui donnerait co-signatures mutuelles du marché sans avoir à écrire à tous !
vous avez bien un tout petit quelque chose nécessitant une mise au point de clarification ? ;D
. . . mais bon, c'est une invention de l'instant, certainement à méditer
Notre commission "informelle" puisque nous ne sommes pas une Collectivité s'est bien réunie avant la date d'expiration.
Donc effectivement le marché à bien été attribué. En revanche, mise à part le PV de la commission signé par l'ensemble de ses représentant, l'attributaire du marché ne s'est pas vu notifié une quelconque décision...
Selon vous , le seul fait que la commission se soit réunie avant l'échéance de la date limite de de réception des offres fait que le Titulaire serait obligé de maintenant son offre au delà de l'expiration de ce délai?
Une Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6831précise toutefois: " (...) L'expiration de la durée de validité des offres ne fait pas obstacle à la signature du marché et à sa notification si la décision d'attribution a été prise avant cette date. Toutefois, dans cette hypothèse, l'attributaire pourrait retirer son offre et faire échec, de ce fait, à la conclusion du marché. Seules la conclusion et la notification du marché dans le délai de validité des offres offrent donc aux acheteurs publics un degré de sécurité suffisant"....
Et effectivememt, je ne vois rien qui nous autorise à demander la prolongation au seul attributaire du marché.
Donc, je suis un peu embetécar je ne vois pas comment tenir mon attributaire sachant que nous ne sommes en capacité de notifier le marché dans l'immédiat.
je trouve la réponse ministérielle assez satisfaisante
mais l'arrêt donné par caramelle est clair : si le choix est arrêté (et non le marché conclu ou notifié) avant la DLRO, c'est bon
voir avec l'attributaire pressenti si ça lui pose problème avant d'anticiper moultes hypothèses
clause d'actualisation ou de révision dans le marché?
Oui effectivement, réponse ministérielle intéressante....mais à noter qu'elle emploie le conditionnel....Et à la limite, j'aurais simplement notifé en "omettant" de rappeler que le délai de validité de l'offre est arrivé à expiration. Peut être que le futur attributaire ne se posera même pas la question, auquel cas il me semblerait inutile de se "tirer une balle dans le pied.
Eventuellement aviser si celui-ci oppose l'argument...Et en tout état de cause, vous avez des billes juridiques. Car vous avez une jp du CE d'un côté et de la doctrine de l'autre...à vous de voir.....
Si on veut résumer ça donne ça en principe (d'ailleurs ça reprend la jurisprudence et la réponse ministérielle citées ici, mais je dis ça de tête donc je peux me tromper) :
-Si le pouvoir adjudicateur prend sa décision (signature ou décision de CAO selon la procédure) avant le délai de fin de validité, alors il est possible d'attribuer le marché (car il y a la rencontre officielle des deux volontés sur le papier).
-Si le délai de validité est passé sans décision d'attribution, il faut normalement contacter tous les candidats pour demander s'ils veulent prolonger (sauf si on a déjà une décision officielle d'élimination de certaines candidatures) leur offre ou la retirer (le cas échéant ils ne font plus partie des candidats en lice).
-Côté attributaire maintenant, s'il reçoit notification du marché (merci d'ailleurs à la réponse ministérielle car j'avais un doute entre la prise en compte de l'attribution ou de la notification) après le délai de validité de son offre, il peut soit l'accepter quand même, soit refuser d'être l'attributaire. Dans ce dernier cas, il faut normalement se rabattre sur le 2nd qui pourra lui aussi refuser si le coeur lui en dit.
Ca c'est le principe (si je ne me suis pas gouré). Plus concrètement, si vous avez vraiment un doute, un petit coup de téléphone discret à la société retenue (uniquement si le choix définitif est bien arrêté) pour voir si ça ira peut rassurer (bien que ça ne changera pas grand chose). Et pour les quelques cas de mon expérience il y a vraiment très peu de chance que les candidats fassent attention à ça. S'ils sont candidats pour un marché ils ne vont pas y renoncer au moment de gagner, sauf gros évènement (explosion subite des prix ou obtention d'un autre projet entre temps qui mobiliserait toutes les ressources prévues).