Soit un groupement de commande pour lequel un appel d'offre a été lancé.
Les services techniques souhaitent déclarer certains lots sans suite pour disparition du besoin.
La CAO d'un groupement de commande est elle compétente pour déclarer sans suite ?
Merci pour vos avis.
Bonjour,
Non.
La CAO déclare l'infructuosité mais c'est le pouvoir adjudicateur qui déclare sans suite à tout moment de la procédure avant la notification (art 59-III et IV du CMP).
La CAO peut à la rigueur émettre des observations dans le PV sur la déclaration sans suite.
Dans votre cas, vos pouvoirs adjudicateurs ont seuls ce pouvoir de déclaration sans suite pas la CAO.
Citation de: Ponta le Janvier 24, 2013, 10:36:54 AM
Bonjour,
Non.
La CAO déclare l'infructuosité mais c'est le pouvoir adjudicateur qui déclare sans suite à tout moment de la procédure avant la notification (art 59-III et IV du CMP).
La CAO peut à la rigueur émettre des observations dans le PV sur la déclaration sans suite.
Dans votre cas, vos pouvoirs adjudicateurs ont seuls ce pouvoir de déclaration sans suite pas la CAO.
J'y mets un bémol: article 59-III "-
Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux. Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés."Même si dans le cas d'espèce, il me semble effectivement que c'est le PA qui est compétent, au vu du motif de déclaration sans suite.