Bonjour à tous,
Je ne sais pas trop où poste ce sujet...
En réservant des marchés publics à des ateliers protégés, nous pouvons nous acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. (article L323-8 du code du travail)
quelqu'un l'a t'il déjà fait ? j'aimerai savoir concrétement comment cela se passe.
Merci à vous
Ma drh demande chaque année au service des finances le montant des fourniture achetées au CAT. La drh doit envoyer une déclaration à je ne sais plus quel organisme, qui calcule le montant de la participation de chaque collectivité.
Cette participation est déduite par deux facteurs :
L'emploi des personnes handicapées
Les commandes aux ateliers protégés.
Votre DRH doit avoir toute la doc la dessus...A défaut ces indications sont exposées dans la déclaration à faire.
Citation de: nicogfc le Janvier 07, 2009, 11:39:02 AM
Ma drh demande chaque année au service des finances le montant des fourniture achetées au CAT. La drh doit envoyer une déclaration à je ne sais plus quel organisme, qui calcule le montant de la participation de chaque collectivité.
Cette participation est déduite par deux facteurs :
L'emploi des personnes handicapées
Les commandes aux ateliers protégés.
Votre DRH doit avoir toute la doc la dessus...A défaut ces indications sont exposées dans la déclaration à faire.
Merci pour ces informations.
J'ai trouvé pas mal de docs sur ce sujet depuis que j'ai ouvert ce post. notamment sur le fait que nous devons déduire le coût des matières premières sur les produits achetés. pas facile à faire...
je vais aller voir du côté de ma drh, car je ne sais même pas si nous remplissons ce "quota" de 6% ou si nous payons la "taxe"
Bon me voilà bien embêtée... je recherche les articles du code du travail pour faire une petite note sur le sujet. Et, je n'arrive pas à trouver l'article qui impose l'obligation d'emploi pour les établissements publics autres qu'industriels et commerciaux.
je l'ai bien trouvé dans l'ancien code : article L323-2 CT. impossible de le trouver dans le nouveau...
quelqu'un peut-il m'aider ?
merci
En effet, le L 323-2 n'a pas été repris dans le nouveau CT.
Je dirais application du L5212-1 "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux."
Les autre ets publics n'en sont pas expressement exclus...
Tenez moi informé de vos recherches, si d'aventure la base légale de cette obligation a été supprimée (ça ne ferait qu'une coquille de plus)
Edit : ça ne rime à rien, il semblerait bien que l'obligation d'emploi ai été purement et simplement suprimée...Le L5212-1 ne peut s'appliquer qu'aux entreprises, vu la partie règlementaire.
Article L323-2
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 34 JORF 6 février 2007
L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, l'exploitant public La Poste, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues à l'article L. 323-4-1, excepté lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles.
L'application des alinéas précédents font l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi qu'aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L323-2.
Merci beaucoup pour votre aide.
c'est un peu bizzare comme système...l'article L323-2 est toujours d'actualité, mais quand je le cite je ne peux pas dire expréssement "article L323-2 C" puisque ces articles ont disparu.
Je pense que je chipote mais bon...