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Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: Bart le Janvier 18, 2013, 03:37:15 PM

Titre: Engagement marché 2012 en 2013
Posté par: Bart le Janvier 18, 2013, 03:37:15 PM
Bonjour,

J'ai eu un retour de marché signé le 21 décembre, je suis parti en congés de fin d'année juste après en oubliant de transmettre ce contrat. Maintenant la comptable me dit qu'il est impossible de le passer sur le budget 2012 même s'il a été signé en 2012 par les 2 parties (où il me restait des crédits), un comptable pourrait-il m'éclairer quant à cette bizarrerie d'une dépense engagée en 2012 qu'on ne pourrait pas maintenir en 2012 parce que le service compta ne l'a eu que début janvier 2013?
Titre: Re : Engagement marché 2012 en 2013
Posté par: faribulle le Janvier 20, 2013, 08:39:10 PM
si fonctionnement normalement vous pouvez payer des factures (il faut que vous en ayez) avant la clôture de votre journée complémentaire.

En investissement, il faut reporter vos crédits sur vos restes à réaliser et normalement vous pourrez engager sur 2013;