http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026939682&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
On verra à l'usage mais connaissant la classe politique Française il n'y a pas lieu d'être optimiste quant à l'application rigoureuse de ces bonnes résolutions...