Bonjour,
mon collegue vient de m exposer son cas: il est locataire d'un appart appartenant à un privé depuis 5 ans. Pendant 5 ans, pas de pb. Mais depuis quelques tps, il a eu vent que l'appart qu il loue est "promis" à un ami du proprio des qu il se serait débarassé de mon collegue. Depuis ce jour, c'est coups de pression et tutti quanti. On lui a collé un dégat des eaux dont aucune expertise ne prouve qu il est responsable et le gros du gros, on lui demande de remettre les clefs de la cave qu il détient alors que le bail fait état de cette mise à disposition (mention de cles remises mais pas de réference precise du local).
Mon collegue ne veut pas redonner les cles, il est censé les avoir jusqu à la fin du bail donc hors de question pour lui d'enlever ses affaires....
Qu 'est ce que vous en pensez SVP?
A la fin du bail le propriétaire peut s'il le souhaite récupérer son bien mais à condition de l'occuper ou pour l'usage d'un de ses ascendant ou descandant ou encore pour le vendre (dans ce dernier cas ton ami a la priorité pour le rachat). S'il n'y a pas d'incident de paiment, le propriétaire n'a pas le droit de mettre fin au bail ni de prendre un autre locataire.
S'il décide de mettre fin au bail il doit prévenir le locataire 6 mois à l'avance par lettre RAR ou par pli d'huissier (acte authentique). Il est à noter qu'il existe une période hivernale pendant laquelle le proprio ne peut pas mettre le locataire dehors (vers octobre et jusqu'à avril)
Merci Kran pour ces reponses!
mais sais-tu ce qu'il devrait faire concernant le souhait de récuperer la cave qui nest pas expressement référencée ds le bail (seule une disposition parle de remise de cles de ce local)?
Si instance à ouvrir, laquelle?
Citation de: sailormoon le Septembre 01, 2008, 04:36:50 PM
Merci Kran pour ces reponses!
mais sais-tu ce qu'il devrait faire concernant le souhait de récuperer la cave qui nest pas expressement référencée ds le bail (seule une disposition parle de remise de cles de ce local)?
Si instance à ouvrir, laquelle?
Si ce n'est pas expressement référencé dans le bail il n'a pas de droit sur ce local, cependant s'il est indiqué dans le bail qu'il était remis des clés pour ce local,
c'est qu'implicitement on lui donnait aussi le droit de s'en servir.
quant à l'instance je ne sais pas quoi te dire, je m'y connais mal, je crois que tout ce qui concerne la location dépend du TGI (mais avec les droit du tribunal d'instance CAD sans ministère d'avocat) mais je ne sait pas s'il faut lancer une instance devant celui-ci (ni comment la lancer) désolé.
Citation de: KRAN le Septembre 01, 2008, 04:48:33 PM
Si ce n'est pas expressement référencé dans le bail il n'a pas de droit sur ce local, cependant s'il est indiqué dans le bail qu'il était remis des clés pour ce local, c'est qu'implicitement on lui donnait aussi le droit de s'en servir.
quant à l'instance je ne sais pas quoi te dire, je m'y connais mal, je crois que tout ce qui concerne la location dépend du TGI (mais avec les droit du tribunal d'instance CAD sans ministère d'avocat) mais je ne sait pas s'il faut lancer une instance devant celui-ci (ni comment la lancer) désolé.
Ok merci quand meme, je crois que c'est TI (juge de proximité?).
Je recherche encore un peu et je lui dit qu il faut aller se renseigner à l'ADILE!!!
Citation de: KRAN le Septembre 01, 2008, 04:28:43 PM
A la fin du bail le propriétaire peut s'il le souhaite récupérer son bien mais à condition de l'occuper ou pour l'usage d'un de ses ascendant ou descendant ou encore pour le vendre (dans ce dernier cas ton ami a la priorité pour le rachat). S'il n'y a pas d'incident de paiment, le propriétaire n'a pas le droit de mettre fin au bail ni de prendre un autre locataire.
+1
Ce qui peut le déranger si le locataire est en place, et qu'il veut le vendre à une personne très précise !