Vu sur citia:
Dans son arrêt n° 11BX03238 du 8 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté une précision relative à la négociation dans les MAPA.
En l'espèce, la communauté de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze a engagé en 2009 une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de travaux. Un candidat non retenu a engagé un recours contre la procédure d'attribution de deux lots.
Le tribunal administratif de Limoges a considéré notamment « qu'en sélectionnant les trois entreprises les mieux classées avant d'engager les négociations, la communauté de communes a entaché d'illégalité la procédure de passation du marché ». La cour administrative d'appel a estimé au contraire « qu'en ce qui concerne la dernière irrégularité retenue par le tribunal, le pouvoir adjudicataire a pu légalement, en application de l'article 28 du code des marchés publics précité, négocier avec une partie des entreprises les mieux classées à l'issue de l'examen de l'analyse des offres ».
Cette jurisprudence m'étonne.
Je pensais qu'on ne pouvait négocier avec les meilleures offres que si nous l'avions expréssement prévu dans le RC...
L'arrêt de la CAA ne mentionne pas si le RC de la communauté de communes d'USSEL fait état des modalités de négociation ou non. Il faudrait pouvoir disposer de plus d'éléments.
Je pense que la négociation aves les meilleurs candidats n'avait pas été prévu dans le RC, sinon :
1) l'entreprise n'aurait pas fait de recours
2) le TA de Limoges n'aurait pas condamné la CC
3) la CAA ne se fonderait pas uniquement sur l'article 28 du CMP
C'est bien analysé.
Cependant, on ne peut ecarter l'hypothese que cela a ete prevu au RC mais que l'entreprise trop degoute (pensant que c'est elle la meilleure sur le amrché ou qu'il y a eu fraude) veuille aller au contentieux et qu'un avocat se base sur l'art 28 pensant qu'il a des chances de gagner.
CitationCependant, on ne peut ecarter l'hypothese que cela a ete prevu au RC mais que l'entreprise trop degoute (pensant que c'est elle la meilleure sur le amrché ou qu'il y a eu fraude) veuille aller au contentieux et qu'un avocat se base sur l'art 28 pensant qu'il a des chances de gagner
C'est comme çà que je pense. La rationnalité des décisions n'existe pas vraiment dans le contentieux des contrats où vices, trahison, stupre et calomnies se cotoient quotidiennement ;D
Une C2A qui casse le jugement du TA çà c'est interressant ;) enfin une affaire qui va peut être aller devant le CE ...il serait temps car çà commence à bien faire ces histores de négos en MAPA
+1
en esperant que sur des enjeux aussi importants, que le CE ait une aproche pragmatique.
ma CAA préféré a encore frappé dans le bon sens alalala
depuis le temps qu'on se tuait (on est plusieurs) à dire qu'on pouvait négocier avec les X premiers tant que c'est indiqué dans le rc...
+ 1 pour cette décision pleine de bon sens !!!
Citation de: Naydje le Janvier 21, 2013, 09:18:03 AM
depuis le temps qu'on se tuait (on est plusieurs) à dire qu'on pouvait négocier avec les X premiers tant que c'est indiqué dans le rc... Oui, j'en suis, j'applique depuis assez longtemps sans retour négatif d'opérateurs !
Bon apparemment, le RC "ne contenait aucune clause prévoyant la négociation au stade de l'analyse des offres"
http://arnaudlatreche.expertpublic.fr/2013/01/22/negociation-des-mapa-quelles-sont-les-regles-mise-a-jour-22-janvier-2013/
oula c'est un gros coup de pied dans la fourmilière du coup!
est ce que le CE va suivre s'il y a cassation? bah j'espère qu'on aura un bel arrêt de principe pour régler cette histoire
personnellement même si le CE venait à dire qu'on est pas obligé de mettre une clause de négociation je continuerai à la mettre pas vous?
Citation de: fanchic le Janvier 22, 2013, 01:28:06 PM
Bon apparemment, le RC "ne contenait aucune clause prévoyant la négociation au stade de l'analyse des offres"
http://arnaudlatreche.expertpublic.fr/2013/01/22/negociation-des-mapa-quelles-sont-les-regles-mise-a-jour-22-janvier-2013/
l'arrêt perdrait une bonne partie de son intérêt sinon
Si le choix est laissé, je pense aussi que je poursuivrais selon mon mode actuel : prévoir les modalités de négociations me semble dans l'intérêt de tous les protagonistes d'une consultation.
Citation de: le biscuit le Janvier 22, 2013, 02:04:23 PM
l'arrêt perdrait une bonne partie de son intérêt sinon
et?
Citation de: Ravelle le Janvier 22, 2013, 02:11:14 PM
Si le choix est laissé, je pense aussi que je poursuivrais selon mon mode actuel : prévoir les modalités de négociations me semble dans l'intérêt de tous les protagonistes d'une consultation.
c'est vrai que ça va toujours mieux en le disant
Moi je reprendrai la formule laconique de l'article 28 précisant que le PA se réserve le droit de négocier si la situation le justifie car je reste persuadé que l'esprit du texte dans sa rédaction n'a jamais rien sous entendu d'autre et je suis heureux que certains juges commencent à penser comme moi...après est ce que le CE aura cette vision des choses si il est saisi sur le sujet.....wait and see
Citation de: fanchic le Janvier 22, 2013, 01:28:06 PM
Bon apparemment, le RC "ne contenait aucune clause prévoyant la négociation au stade de l'analyse des offres"
http://arnaudlatreche.expertpublic.fr/2013/01/22/negociation-des-mapa-quelles-sont-les-regles-mise-a-jour-22-janvier-2013/
J'ai eu la même réponse...
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002405.html
Une confirmation logique et un pas en arrière dans cette réponse ministérielle
pour toi c'est quoi le pas en arrière?
CitationLe principe de transparence des procédures est respecté dès lors que le pouvoir adjudicateur mentionne, dans l'avis d'appel public à concurrence ou dans les documents de la consultation, sa décision de n'engager la négociation qu'avec les candidats dont les offres, à l'issue d'un premier classement, ont été jugées les meilleures, le nombre des candidats admis à la négociation et les critères de la présélection
Cà
au contraire je trouve que c'est une avancée significative : faut annoncer dès le départ avec combien tu vas négocier
admettons que ce passage n'existe pas, que tu te réserves le droit de négocier sans préciser avec combien et comment, tu ferais comment pour décider que tu négocieras dans ce cas?
Citationfaut annoncer dès le départ avec combien tu vas négocier
Supposons que ton RC dise :
"Le PA négociera avec les 3 meilleurs"
et que tu n'obtiennes que 2 offres...
Cà tombe à l'eau
-------------
Supposons maintenant que ton RC précise
"Le PA négociera avec les 3 meilleurs"
Mais que le 4ème ne soit qu'à 1/10ème de point sur /100 du 3ème... tu dois te passer d'une possible bonne offre négociée
Citationtu ferais comment pour décider que tu négocieras dans ce cas?
Je négocierai de manière à obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse pour respecter l'exigence de bonne utilisation des deniers publics sans plus de précision
Citation de: fanchic le Février 18, 2013, 08:51:52 AM
Supposons que ton RC dise :
"Le PA négociera avec les 3 meilleurs"
et que tu n'obtiennes que 2 offres...
Cà tombe à l'eau
-------------
Supposons maintenant que ton RC précise
"Le PA négociera avec les 3 meilleurs"
Mais que le 4ème ne soit qu'à 1/10ème de point sur /100 du 3ème... tu dois te passer d'une possible bonne offre négociée
Je négocierai de manière à obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse pour respecter l'exigence de bonne utilisation des deniers publics sans plus de précision
+1 l'article 28 ne précise à aucun moment qu'il faille annoncer quoique ce soit et surtout pas le nombre de candidats admis à négocier. Cela ne peut s'apprécier qu'après ouverture des plis et première analyse.
Citation de: fanchic le Février 18, 2013, 08:51:52 AM
Supposons que ton RC dise :
"Le PA négociera avec les 3 meilleurs"
et que tu n'obtiennes que 2 offres...
Cà tombe à l'eau
-------------
Supposons maintenant que ton RC précise
"Le PA négociera avec les 3 meilleurs"
Mais que le 4ème ne soit qu'à 1/10ème de point sur /100 du 3ème... tu dois te passer d'une possible bonne offre négociée
Je négocierai de manière à obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse pour respecter l'exigence de bonne utilisation des deniers publics sans plus de précision
c'est pour ça que j'indique que je négocie avec les 3 meilleurs après analyse sauf s'il y a moins de trois offres
pour le 4ème, je dirai tant pis et rien ne garantit que son offre négociée soit meilleure, rien du tout...
si tu reçois 10 offres, tu négocies donc les 10?
Citationsi tu reçois 10 offres, tu négocies donc les 10?
Ben çà dépend ;D
Si après analyse il s'avère que les dix offres sont potentiellement succeptibles d'être économiquement la plus avantageuse alors bien sur que je négocie avec tous:
primo par respect d'égalité de traitement des candidats
secundo pour une bonne gestion des deniers publics
ou inversement.... ;D
Citation de: fanchic le Février 18, 2013, 11:24:09 AM
Ben çà dépend ;D
ça dépend de quoi? ;D
Bulldog04 : pour moi négocier avec les 10 n'est pas efficace ;)
Bulldog04 : pour moi négocier avec les 10 n'est pas efficace
Cà dépend ;D
Citation de: Bulldog04 le Février 18, 2013, 11:53:54 AM
Bulldog04 : pour moi négocier avec les 10 n'est pas efficace
Cà dépend ;D
à court d'argument mon petit
Bonjour,
Je me pose la question suivante : Quand vous décidez d'indiquer dans le RC que vous allez négocier avec 3 candidats, à quel titre choisissez vous ce nombre ? Pourquoi pas 2, 4, ou tout simplement tous ?
Il y a peut-être un article qui dit que c'est 3, si c'est le cas pardon, mais sinon cela me semble bien arbitraire... Peut-être même attaquable au tribunal...
Ensuite, je rejoins ce qui a été dit auparavant :
"Mais que le 4ème ne soit qu'à 1/10ème de point sur /100 du 3ème... tu dois te passer d'une possible bonne offre négociée" : oui, et si les deux premiers ont 9/10 et le troisième a 3/10, on perd notre temps avec celui-ci...
Chez moi on ne dit pas qu'on va négocier, tant que le CE ne l'aura pas imposé. On s'appuie sur sa décision qui dit que "le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier" (CE, 30/11/2011, n°353121)
Comme ça, on prend qui on veut, le nombre qu'on veut, y compris le 4è si on veut :)
Citationpour moi négocier avec les 10 n'est pas efficace
Et selon quel argument?
Citation de: fanchic le Février 18, 2013, 12:30:48 PM
Et selon quel argument?
selon ma pratique et mon expérience : dans toutes les procédures que j'ai lancé, j'ai jamais eu 10 bonnes offres sur une même procédure, jamais de chez jamais.
Bonjour à tous,
Pour ma part, nous précisons l'éventualité d'une négociation avec les 3 premiers au provisoire.
Même si je comprends tout à fait les arguments opposés, je n'en suis pas encore convaincu (je ne demande qu'à l'être, je n'apprécie pas cette incertitude à chaque fois au moment de cliquer sur l'onglet "envoie du DCE")
Les 3 premiers çà peut paraître aléatoire, mais choisir au "hasard" dans toutes les offres me le parait bien plus.
C'est un peu comme ci au foot, les instances décident à la fin du championnat que ce ne sont pas les 3 premiers qui iront en champion's league (étant pour lyon çà m'embêterait un peu vu l'amour qu'on nous porte...)
Le quatrième n'avait qu'à faire un peu mieux..
Alors j'ai dit au hasard, ban j'imagine qu'il ya de bons arguments dans votre choix des offres à négocier mais au final ils devraient à mon sens être annoncés. Or sont-ce d'autres critères de sélection encore ? Si non, je vois pas comment les 3 premiers ne seraient pas les plus intéressants aux vues de vos critères de sélection initiaux...
Et puis, moi je pars du principe que les sociétés doivent faire l'effort dans leur offre et non pas attendre une éventuelle négociation pour "tout casser". Sinon c'est trop facile et puis çà veut dire quoi, qu'ils étaient prêt à nous carotte ? Sympa la confiance pour démarrer des relations. Une négociation s'entend de détail pour ma part...
Mais je suis d'accord sur le principe, pourquoi pas 2, 4, 6... Peut être parce que 3, cela laisse une bonne marge de manoeuvre sans être trop chronophage..
Citationselon ma pratique et mon expérience : dans toutes les procédures que j'ai lancé, j'ai jamais eu 10 bonnes offres sur une même procédure, jamais de chez jamais.
Et 5 jamais?
Et puis sous les 15 000, on nous incite bien à comparer au moins 3 devis...
Donc le chiffre 3 semble être un chiffre qui plaît et raisonnable.
Bon ok, çà peut vouloir dire 4... ^^
Citation de: fanchic le Février 18, 2013, 12:39:58 PM
Et 5 jamais?
quelques fois mais pas souvent
LIAM : +100000000000000000000000
Citation de: Naydje le Février 18, 2013, 12:14:32 PM
à court d'argument mon petit
Pas du tout cher maître mais je me refuse à penser que l'offre économiquement la plus avantageuse se trouve SYSTEMATIQUEMENT dans les 3 premiers après première analyse et que fermer la porte aux candidats qui auraient une chance de se retrouver premier après négo reste une rupture flagrante du principe d'égalité de traitement des candidats à laquelle le fait d'annoncer votre règle sortie de nulle part dans vos AAPC ou RC ne change rien. Quand on est dans l'illégalité le fait de l'annoncer ne l'absout pas ;)
Citation de: Bulldog04 le Février 18, 2013, 01:36:32 PM
Pas du tout cher maître mais je me refuse à penser que l'offre économiquement la plus avantageuse se trouve SYSTEMATIQUEMENT dans les 3 premiers après première analyse et que fermer la porte aux candidats qui auraient une chance de se retrouver premier après négo reste une rupture flagrante du principe d'égalité de traitement des candidats à laquelle le fait d'annoncer votre règle sortie de nulle part dans vos AAPC ou RC ne change rien. Quand on est dans l'illégalité le fait de l'annoncer ne l'absout pas ;)
Systématiquement dans les 3 premiers effectivement peut être pas.. Pour ma part, cela serait une exception.. Il en faut toujours.
Mais l'offre économiquement la plus avantageuse à la 4 ou 7ème place avec des critères de sélection bien rodés... c'est je pense une exception encore plus improbable.
Si on doit trancher, il y a moins de risque dans le premier cas.
Illégalité Illégalité... et être accusé d'une simili procédure en vue de signer avec celui qui nous intéresse quand bien même classé 5 ou 8ème. Je ne dis pas que c'est souvent le cas...mais en érigeant une règle on se limite tout de même les possibilités d'en sortir. Donc quand on est dans l'illégalité le fait de ne pas l'annoncer ne l'absout pas non plus ;D
Après je ne dis pas que je ne suis pas embêté voir inquiet quand le 3ème et le 4ème sont très proches et que le 4ème me demande des comptes. Mais si j'ai rien à me reprocher et qui sait lire entre les lignes, il lira à coup sur : c'est le jeu ma pov' lucette! Et je le pense puisque il a voulu y participer.
Pour moi il y a ou il peut y avoir des failles dans les 2 cas mais il y en a moins avec la "règle" des 3 premiers...
@ Pour moi il y a ou il peut y avoir des failles dans les 2 cas mais il y en a moins avec la "règle" des 3 premiers... jusqu'à ce qu'un juge déclare le contraire ;)
@ et être accusé d'une simili procédure en vue de signer avec celui qui nous intéresse quand bien même classé 5 ou 8ème. Je ne dis pas que c'est souvent le cas...mais en érigeant une règle on se limite tout de même les possibilités d'en sortir. Donc quand on est dans l'illégalité le fait de ne pas l'annoncer ne l'absout pas non plus où ai je écris que que je pratiquais çà ??? pour l'instant nous appliquons la seule règle qui respecte ll'égalité de traitement compte tenu de l'ambiguité juridique sur le sujet c'est à dire aucune négociation avec qui que ce soit.....vivement qu'un des marché de Naydje finisse devant le CE et qu'on soit fixé car la discussion pourrait durer des heures....
malheureusement mes marchés ne sont pas attaqués :-(
tout vient à point à qui sait attendre maitre ;D
"jusqu'à ce qu'un juge déclare le contraire"
"vivement qu'un des marché de Naydje finisse devant le CE et qu'on soit fixé car la discussion pourrait durer des heures...."
Oui je suis d'accord avec çà ^^.
"où ai je écris que que je pratiquais çà"
Au temps pour moi j'avais cru comprendre que... "Si après analyse il s'avère que les dix offres sont potentiellement succeptibles d'être économiquement la plus avantageuse alors bien sur que je négocie avec tous:"
Mais si ce n'est pas toi, a priori d'autres pourraient potentiellement le faire.
"pour l'instant nous appliquons la seule règle qui respecte ll'égalité de traitement"
Par contre çà je ne peux pas être d'accord : qui reconnaît une marge de jugement aléatoire (sur le fait que les 3 premiers soient... ba les 3 premiers) oui et toujours moins que si l'on suppose que le 10ème peut être le 1er.
Si on a un raisonnement jusqu'au-boutiste, je ne comprends pas pourquoi faire une procédure dans ce cas, pourquoi appliquer des critères, etc autant aller bien plus vite en besogne et mettre sochaux en ligue des champions parce qu'ils auront bien négocier un match...
En fait nous avons suspendu toute forme de négociation en MAPA à cause l'interprétation de la DAJ dans sa dernière version du guide des bonnes pratiques qui certe n'est pas la vérité ultime mais qui a malheureusement inspiré certains TA (heureusement il semblerait que la tendance s'inverse). Ecrire que si l'on a prévu de négocier il faut impérativement le faire (sous entendu même si il n'y a rien à négocier et çà arrive...) faut vraiment avoir le QI d'une huitre pour ne pas comprendre que cela va à l'encontre complet de l'esprit de l'article 28. Dans l'attente d'une vrai clarification du législateur sur ce point (ou mieux du CE) nous ne négocions plus et comme les OE en sont conscient au final ce n'est pas plus mal; nous n'avons eu aucun infructueux ni en 2011 ni en 2012.
La négociation est un facteur important de l'achat efficace.
Pour répondre à différentes difficultés, dans mon établissement nous encadrons cette partie de la consultation en prenant en compte les intérêts des opérateurs économiques comme ceux de mon établissement.
Dès lors, nous fixons un chiffre à l'avance pour négocier avec les meilleures offres.
En général 3, le jeu de la concurrence est plus sain entre 3 candidats qu'entre 2, comme pour les 3 devis traditionnels.
Parfois 4, lorsque l'on est sur un secteur où l'on sait que les opérateurs économiques sont plus nombreux à répondre.
Tout cela, bien sûr, si l'on dispose d'un nombre suffisant d'offres.
Nous avons même prévu d'exclure de toute négociation les offres dont la note technique n'atteint pas la moitié des points prévus correspondant au critère le plus important.
L'intérêt du PA de négocier est de disposer à la base d'offres satisfaisantes que l'on peut améliorer grâce à la négociation.
Négocier avec tous les candidats n'est pas un gage d'égalité de traitement entre les candidats, je me suis déjà épanchée sur le sujet puisque l'on dispose à ce stade d'offres qui ne sont pas égales.
C'est un leurre de penser que la négociation avec le candidat le plus mal placé lui permettra de rattraper le niveau de tous ses concurrents ...
Il s'agit à mon sens de poser les règles, d'être transparent.
L'idée n'est pas de chercher à éviter un contentieux, mais d'avoir réfléchi aux règles que l'on s'impose et que l'on est en capacité de justifier dans le respect des principes fondamentaux.
ON le voit, le debat est posé et nous sommes tous d'accord :vivement que le CE le tranche.
Moi de mon point de vue quand je prepare le dossier je me laisse la marge sur la question de faire ou pas negociation car dans ma structure et je penses pas etre le seul, on est pas assez mur pour dire à l'avance de dire oui on sait si on va faire de la négociation ou pas ( on ne connait pas encore les secteurs suffisament et comme l'a fait remarquer Naydje une bonne négociation doit se limiter à un nombre raisonnables de candidats or parfois le nombre peut varier du silmple au double)et je laisse l'alternative suivante a valider lors de la finalisation DCE:
soit on limite la négociation aux 3 meilleures offres
soit on ne limite pas et dans ce cas si on fait de la nego ce sera avec tous.
Si le service part sur la premiere option, l'idee est que cela sera avec les candidats arrives en tete au vu des criteres qui sont les memes que ceux d'attribution. Pour moi on ne peut avoir des criteres de choix different. Une alternative pourrait etre de faire du restreint pour selectionner les offres mais je trouve que les delais sont dissuasifs.
Le probleme est la question des offres incompletes ou ne respectant pas ce qui est prévu au marché, qui est tres frequente (causes multiples notamment des candidats qui lisent nos DCE en diagonales parfois au motif que rien qu'en lisant la pub ou le RC rempli d'info pour justifier du principe de transparence, elles ont moins de temps pour lire les cahiers des charges, ce qui est fort dommage). Je raisonne de la maniere suivante, si on a une ou des offres irregulieres on les invite a regulariser car pour moi si on part avec les 3 meilleures , c'est delicat de de les classer avant.
Une fois regularisees, on les classe et la on part en nego.
PLus delicat est l'offre irreguliere car ne respecte pas le cahier des charges, or il peut s'averer que cette offre est interessante. Une premiere alternative est d"avoir ouvert les variantes , ce qui allourdit le travail d'analyse avant nego.
Comment procedez vous quand vous limitez le nombre de candidats mais que en ouvrant les offres certaines voire toutes sont irrégulieres?
CitationEn fait nous avons suspendu toute forme de négociation en MAPA à cause l'interprétation de la DAJ dans sa dernière version du guide des bonnes pratiques qui certe n'est pas la vérité ultime mais qui a malheureusement inspiré certains TA (heureusement il semblerait que la tendance s'inverse).
Pour moi cette pratique ne répond pas à l'objectif de bonne utilisation des besoins et donc est attaquable peut-être pas devant une juridiction administrative mais devant la CRC vraisemblablement. Maintenant, la CRC...
Il n'y a pas un achat semblable à un autre, il faut raisonner au cas par cas.
Je suis d'accord que sur des prestations où la propension à se faire envoyer au TA est importante, il vaut mieux cadrer au maximum quitte à perdre en efficacité économique
Pour les autres prestations, pourquoi s'enfermer dans des carcans alors que le bon sens suffit pour répondre à nos objectifs dans le respect des grands principes.
Evaluons les risques, combien de MAPA? combien de MAPA avec négociation? (logiquement tous) combien font l'objet d'un recours devant un TA?
Sans m'amuser à sonder, je suis persuadé que le taux de recours est ridicule.
Economiquement parlant, je gagne plus en me laissant des marges importantes de négociation quitte à risquer un recours qu'en m'enfermant dans des contraintes quitte à réduire le taux de recours.
Pragmatisme et évaluation des risques
Citation de: raffalli2 le Février 18, 2013, 06:11:48 PM
ON le voit, le debat est posé et nous sommes tous d'accord :vivement que le CE le tranche.
Moi de mon point de vue quand je prepare le dossier je me laisse la marge sur la question de faire ou pas negociation car dans ma structure et je penses pas etre le seul, on est pas assez mur pour dire à l'avance de dire oui on sait si on va faire de la négociation ou pas ( on ne connait pas encore les secteurs suffisament et comme l'a fait remarquer Naydje une bonne négociation doit se limiter à un nombre raisonnables de candidats or parfois le nombre peut varier du silmple au double)et je laisse l'alternative suivante a valider lors de la finalisation DCE:
soit on limite la négociation aux 3 meilleures offres
soit on ne limite pas et dans ce cas si on fait de la nego ce sera avec tous.
Si le service part sur la premiere option, l'idee est que cela sera avec les candidats arrives en tete au vu des criteres qui sont les memes que ceux d'attribution. Pour moi on ne peut avoir des criteres de choix different. Une alternative pourrait etre de faire du restreint pour selectionner les offres mais je trouve que les delais sont dissuasifs.
Le probleme est la question des offres incompletes ou ne respectant pas ce qui est prévu au marché, qui est tres frequente (causes multiples notamment des candidats qui lisent nos DCE en diagonales parfois au motif que rien qu'en lisant la pub ou le RC rempli d'info pour justifier du principe de transparence, elles ont moins de temps pour lire les cahiers des charges, ce qui est fort dommage). Je raisonne de la maniere suivante, si on a une ou des offres irregulieres on les invite a regulariser car pour moi si on part avec les 3 meilleures , c'est delicat de de les classer avant.
Une fois regularisees, on les classe et la on part en nego.
PLus delicat est l'offre irreguliere car ne respecte pas le cahier des charges, or il peut s'averer que cette offre est interessante. Une premiere alternative est d"avoir ouvert les variantes , ce qui allourdit le travail d'analyse avant nego.
Comment procedez vous quand vous limitez le nombre de candidats mais que en ouvrant les offres certaines voire toutes sont irrégulieres?
alors en MAPA, quand j'ai des offres irrégulières deux choix s'offrent à moi :
1) soit je les élimine toutes (parce que j'ai beaucoup d'offres derrière)
2) soit je les régularise toutes sinon j'estime ne pas avoir de concurrence effective
bien sur cette possibilité est inscrite dans le RC, d'ailleurs Mighty avait bien présenté cette possibilité dans un document qu'il avait mis sur agora
la clause pourrait donner ça :
Il pourra être demandé - par fax ou par email - aux candidats des précisions sur le contenu de la proposition technique, sur les éventuelles discordances constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur leur mémoire technique et/ou devis estimatif ou toute autre pièce financière, une pièce absente.
En cas d'absence de pièce, le PA pourra demander aux candidats concernés, de fournir les pièces manquantes dans un délai imparti, à défaut l'offre sera déclarée irrégulière et éliminée.
Citationla clause pourrait donner ça :
Il pourra être demandé - par fax ou par email - aux candidats des précisions sur le contenu de la proposition technique, sur les éventuelles discordances constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur leur mémoire technique et/ou devis estimatif ou toute autre pièce financière, une pièce absente.
En cas d'absence de pièce, le PA pourra demander aux candidats concernés, de fournir les pièces manquantes dans un délai imparti, à défaut l'offre sera déclarée irrégulière et éliminée
Donc le pouvoir adjudicateur SE RESERVE LA POSSIBILITE...
Citation de: fanchic le Février 19, 2013, 07:19:06 AM
Donc le pouvoir adjudicateur SE RESERVE LA POSSIBILITE...
oui et donc?
CAA NANTES 11NT03240 du nouveau sur "se réserver la faculté de négocier"
Et c'est du mauvais "nouveau"...
Gast de Diou!
Est-il possible d'avoir le considérant en question? je ne trouve pas l'arrêt ou juste sur un site inaccessible ^^
ça m'intéresse particulièrement, c'est ma CAA!
"Considérant en revanche, que si le PA décide de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'AAPC ou dans les documents de la consultation [...] ni l'AAPC ni le RC mis par elle (la commune) à la disposition des entreprises intéressées ne mentionnaient l'éventualité d'un recours à la négociation, alors que celle-ci doit être regardée comme une des caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre, au sens des dispositions précitées de l'art 42 du CMP..."
Aux temps pour moi, finalement, ce considérant est très intéressant!!!! ;D
Si l'on suit au mot le raisonnement de la CAA de NANTES, il aurait été nécessaire pour la commune attaquée de "mentionner l'éventualité d'un recours à la négociation"
ce qui signifie :
QUE L'ON PEUT SE RESERVER LA POSSIBILITE DE NEGOCIER!
Si cette phrase est inscrite dans l'AAPC ou le RC!
Selon la CAA de NANTES, la caractéristiques principale est la mention de l'éventualité de négocier
exactement, je sais déjà que Achat public.com le presente dans le sens d'une obligation de negocier mais comme tout journal on raccourcit, et c'est plus vendeur (le moniteur fait payer a la ligne, le meme journal qui en 2004 nous faisait un vade mecum soi disant valide par Bercy selon lequel des que l'on fait de la pub cela ne peut etre qu'une pub ecrite....
Prochainement on aura un arrêt du CE qui devrait trancher le débat.
Citationje sais déjà que Achat public.com le presente dans le sens d'une obligation de negocier
La lecture du jugement de la CAA a été orientée par la lecture au préalable de l'article que tu cites...
Je ferai plus gaffe le prochain coup!
Bonjour,
Au-delà de ces questions d'interprétations juridiques des textes, il y a la dimension pratique qui revient à se demander ce qu'on a à gagner ou à perdre en annoncant au départ qu'on va négocier.
J'ai eu l'occasion de faire un comparatif avec un marché de fourniture passé pour 1 an qui a été passé sans qu'on dise qu'on allait négocier. Une entreprise a été retenue sans qu'il y ait eu de négociation.
A la fin du marché, on en a passé un autre identique, en disant dans le RC qu'on négocierait.
On s'est retrouvé avec des offres présentées entre autres par le titulaire sortant, et un candidat évincé du marché précédent.
Que s'est-il passé ?
Bien évidemment, ils ont nettement gonflé les prix, sachant qu'il y aurait négociation !! (car il ne faut se leurrer, dans 99 % des cas, on négocie le prix, le reste est subalterne).
Lors de la négociation, on a eu la venue de commerciaux aguerris aux méthodes de négociation... Et un candidat représenté par le chef d'entreprise, qui est venu calculette à la main pour parler de la baisse des prix.
Résultat :
Les négociateurs envoyés par les candidats sont tous repartis contents car ils ont accepté une baisse de 3 à 5 % du prix proposé dans l'offre, ce qui n'a probablement même pas rogné leur marge !
Nous, on a eu le même tarif que lors du marché précédent.
A la fin, tout le monde semble content, il n'empêche que le perdant est la personne publique.
En annoncant dans le RC qu'on négocierait, on s'est privé d'une faculté prévue à l'article 28 qui aurait pu avoir un effet de surprise si on avait négocié sans le dire au départ dans le RC.
Ainsi, je pense que le titulaire sortant aurait probablement proposé un tarif similaire à celui de l'ancien marché, ce qui est commercialement parlant 'logique et vendeur', et on aurait eu plus de chances d'obtenir mieux à l'issue de la négociation 'surprise'.
On peut certes me répondre qu'on a mal négocié, ce qui est plausible. Mais en face, il y a des commerciaux dont le métier est de négocier des marges, des baisses de prix, etc... Bref, à moins d'avoir été commercial dans une autre vie, on n'est pas à égalité face aux candidats, et annoncer la couleur au départ en disant qu'on va négocier doit leur donner un grand sourire !!
;)
Alala la négociation.
Personnellement, dans 90 % des cas je me contente pour l'instant de dire "le PA se réserve le droit de négocier" sans autre précision. J'attends avec impatience une décision du CE. Pour l'instant le controle de légalité se contente de souligner la phrase sans autre observation.
S'obliger à négocier ? >:( Je trouve ça pas très malin et ça peut occasionner une perte de temps. La négociation n'est pas toujours utile.
Exemple :
- dans mon dernier marché de travaux, les entreprises, après négociation, on baissait leur offre de... 200 € (pour 60 000 € de travaux). Deux conclusions : soit on ne sait pas négocier, soit il n'y avait rien à négocier.
- dans mon dernier marché de fournitures, après négociation, une entreprise a répondu qu'elle faisait le même prix et une autre n'a même pas répondu.
S'imposer un nombre de candidat pour la négociation ? :-[ Ca a ces limites aussi.
Exemple :
- dans un de mes marchés de fournitures, 4 entreprises ont répondu. 2 étaient très proches et 2 étaient très éloignées. Si je m'étais imposé 3 entreprises pour la négociation, il est un peu dommage que le dernier n'ai pas eu le droit de participer sachant que son offre était plus cher que de 100 € par rapport au 3ème.
Se laisser une liberté totale ? ;D Bah oui c'est le bien car comme ça j'adapte ma négociation aux offres reçues. Si j'estime qu'il y en a 5 qui valent le coup d'être négocié je prends les 5. S'il n'y en a que 2 j'en prends que 2.
Exemple :
- en reprenant mon dernier exemple, je n'aurais surement négocié qu'avec les 2 premiers. Les 2 derniers étant plus cher de 30 % pour une qualité équivalente, je ne vois pas pourquoi on perdrait du temps avec ces entreprises (pas envie de bosser avec une entreprise qui te prend pour un pigeon).
Des témoignages qui reflètent bien le grand bluff qu'est l'axiome "dire au préalable qu'on va négocier et comment est un gage de transparence"
CitationQue s'est-il passé ?
Bien évidemment, ils ont nettement gonflé les prix, sachant qu'il y aurait négociation !!
C'est exactement çà!
Tu dis que tu vas négocier donc tu annonces aux opérateurs que leur première offre çà peut etre bidon
Merci ça me rassure ;D
Perso, je suis assez "motivé" pour faire de la négo, j'ai suivi une bonne formation pour appréhender l'exercice mais au final ce sont les services, les gens du métier qui pourraient le faire. Or le temps disponible pour la négociation n'existe pas, ou cet exercice n'est pas du tout pris au sérieux, souvent par manque de temps...et ce sont finalement les agents qui passent le moins de marchés qui négocient le mieux.
Plusieurs exemples
- un marché de travaux de voirie : on demande un effort financier sur un marché à environ 170 000 € HT...on obtient moins de 1 000 €
- Sur du bâtiment récemment, on a eu 45000 € sur 250 000 €, va savoir!
- En prestation intellectuelle, on fait souvent des sessions d'audition des candidats qui ont pour objet au final d'affiner la notation technique. Sur le plan financier, on ne sait pas trop quoi négocier à part une réunion par ci par là...
d'ailleurs, l'autre jour, on a reçu trois cabinets d'études, on n'avait pas prévu de leur parler "argent"... le candidat le moins cher (en nombre de jour, pas au prix de la journée = le plus cher) nous certifie avoir parfaitement calé son intervention, que le nombre de jours était suffisant, malgré nos doutes, et à la fin il nous dit en gros "on n'a pas parlé argent, vous voulez une réduc'?" On a dit non ;D
- Au final, je pense effectivement qu'indiquer une négociation gonfle les prix sur certains marchés, mais pas tous, à nous de bien connaître le secteur économique pour savoir si c'est valable!
- Le problème est qu'on n'est pas acheteur, et qu'on ne sait pas sur quoi on peut négocier...aujourd'hui la négo telle qu'elle est menée une demande unilatérale de notre part, ce n'est pas un dialogue, ça ne marche pas.
- La négo est difficile dans certains domaines également (je pense à mes travaux de voiries) car la négo se passe plutôt en cours d'exécution de chantier. On sait bien que ça ne passe jamais comme prévu, il y a toujours des adaptations masquées du point de vue contractuel, du coup les techniciens ne sont pas spécialement motiver de négocier en amont avec des sociétés qu'ils connaissent parfaitement, des chefs de chantier dont ils connaissent la "souplesse".
- certaines négo commencent avec toutes les entreprises et ça fini par ne négocier qu'avec celui que le service préfère :/ --> toutefois on se retrouve souvent avec l'offre qui nous correspond le mieux
Pour finir, et c'est peut être triste, mais je préfère inscrire de la négo rien que pour pouvoir "rattraper" des offres irrégulières par exemple, en tout cas se laisser la possibilité.
C'est pas gagné !
Citation de: raffalli2 le Juin 26, 2013, 08:57:18 AM
exactement, je sais déjà que Achat public.com le presente dans le sens d'une obligation de negocier mais comme tout journal on raccourcit, et c'est plus vendeur (le moniteur fait payer a la ligne, le meme journal qui en 2004 nous faisait un vade mecum soi disant valide par Bercy selon lequel des que l'on fait de la pub cela ne peut etre qu'une pub ecrite....
Prochainement on aura un arrêt du CE qui devrait trancher le débat.
Mon commentaire à l'article d'achat public
Je ne suis pas d'accord avec l'analyse que vous faites de ce jugement de la CAA de NANTES.
En effet, dans son 8ème considérant, elle expose :
"Considérant en revanche, que si le PA décide de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'AAPC ou dans les documents de la consultation [...] ni l'AAPC ni le RC mis par elle (la commune) à la disposition des entreprises intéressées ne mentionnaient l'éventualité d'un recours à la négociation, alors que celle-ci doit être regardée comme une des caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre, au sens des dispositions précitées de l'art 42 du CMP..."
Le reproche formulé par la CAA de NANTES a la commune d'AUNEAU n'est pas de s'être réservé le droit de négocier mais de n'avoir pas mentionné dans son AAPC ou RC "l'éventualité d'un recours à la négociation".
Et dans notre belle langue, "je me réserve le droit de négocier" est tout à fait assimilable à "l'éventualité d'un recours à la négociation".
Contrairement à ce que vous soutenez dans votre article, ce n'est pas la négociation qui doit être regardé comme une caractéristiques principales de la procédure (art 42 CMP) mais bien "l'éventualité d'une négociation".
J'ai toutefois hâte que les Sieurs BOULOUIS et DA COSTA se penchent sur le sujet et qu'ils nous expliquent une bonne fois pour toute en quoi se réserver le droit de négocier est une entorse à la transparence là où la non publication des méthodes de notation n'en est pas une.
Citation de: Kaii le Juin 26, 2013, 12:18:39 PM
Pour finir, et c'est peut être triste, mais je préfère inscrire de la négo rien que pour pouvoir "rattraper" des offres irrégulières par exemple, en tout cas se laisser la possibilité.
C'est pas gagné !
Bonjour,
alala les joies de la négociation....moi j'ai une question qui me turlupine, pour
nous, vous les empêcheurs de tourner en rond ;D, et ça concerne précisement le lien entre, d'une part, la limitation de la négo à nombre précis de candidats, genre 3, et le rattrapage des offres non conformes. J'ai eu le cas de figure et c'est casse bonbon...
En effet, prévoir un nombre limité de candidats admis à négocier suppose 2 classements, le premier étant provisoire. Mais, faire un classement provisoire suppose de pouvoir comparer ce qui est comparable.
Or,là où je m'interroge, c'est que lorsqu'il existe des offres non conformes (disons qu'il manque une pièce substantielle pour procéder à l'analyse d'une offre) et que l'on décide de les régulariser, cela ne pourrait se faire qu'à l'occasion de la négo (et pas avant). Et ce problème ne se pose pas si l'on négocie avec tous les candidats puisqu'il n'y a pas de classement provisoire.
J'aimerais donc savoir comment vous procédez parce que j'ai eu le cas une fois sur mon marché de prestation juridiques (en plus!), et j'ai réussi à m'en sortir, mais de façon assez "capilotracté"!
CitationOr,là où je m'interroge, c'est que lorsqu'il existe des offres non conformes (disons qu'il manque une pièce substantielle pour procéder à l'analyse d'une offre) et que l'on décide de les régulariser, cela ne pourrait se faire qu'à l'occasion de la négo (et pas avant).
Vous avez la réponse à votre question.
Supposons 5 offres récoltant les notes suivantes et la possibilité de négocier avec les 3 meilleurs :
1. Offre B 90/100
2. Offre C 85/100
3. Offre A 82/100
NC. Offre E non conforme
NC. Offre D non conforme
Tout simplement, vous ne négociez pas avec les offres non conformes
Citationce problème ne se pose pas si l'on négocie avec tous les candidats puisqu'il n'y a pas de classement provisoire.
Il y a bien un classement provisoire, celui des offres initiales, avant négociation
en effet mais la c'est le scenario idéal ou on en 3 conformes et que l'on réserve la négociation aux 3 meilleurs.
prenons le cas ou sur les 5 offres on en 4 non conformes mais que l'on réserve la négociation aux 3 meilleurs:
un qui n'a pas fourni l'attestation d'acception du CCAP
deux qui ont pas rempli intégralement le bordereau de prix
un qui a pas indique ses moyens humains dans son mémoire technique.
Pour moi si on en régularise un on les régularise tous puis tous ceux qui sont conformes on fait une 1 ère analyse avant negociation et les 3 meilleurs on part en negociation mais c'est loin d'etre evident
CitationPour moi si on en régularise un on les régularise tous puis tous ceux qui sont conformes on fait une 1 ère analyse avant negociation et les 3 meilleurs on part en negociation mais c'est loin d'etre evident
Bien vu!
Je n'avais pas envisagé cette hypothèse
Dans mon récent cas on avait justement admis la négo avec tous pour éviter ce problème, mais effectivement on avait pensé à cette possibilité.
Bon, en continuant le raisonnement, j'en étais arrivé à cette question :
Y'at-il des irrégularités régularisables et d'autres non?!
Une absence d'acte d'engagement? de mémoire technique? non chiffrage d'une PSE? une signature scannée? une variante proposée sans qu'il ne soit mention de variante, absence de pouvoir etc.
Sur de grosses procédures ça peut vite devenir la foire et entre les demandes de compléments de candidature, de régularisation d'offres, de confirmation (ouv6), de négociation technique/prix...
tout a fait, pour moi on peut regulariser AE non signé car c'est une offre irreguliere. Par contre si on regularise un on regularise tous , dans la lignée de l'arret C 599/10, CJCE 12/03/2012 .
c'est pour cela que l'on devrait simplifier la reglementation:
- supprimer dossier de candidature en procedure ouverte au moins en MAPA
-supprimer les attestations sur l'honneur et pièces fiscales sociales art 46 remplacer par un site administratif listant les entreprises interdites de concourir
-ne pas avoir signe documents , seulement pour l'attributaire et si il refuse ou vient modifier son offre, on passe au second
je suis juriste mais je ne peux m'emepcher de penser que bruxelles et Bercy ont reussi a faire une usine a gaz et que la concurrence n'en sort pas renforcee de tout cela....
Citation de: raffalli2 le Juin 27, 2013, 08:15:49 AM
Pour moi si on en régularise un on les régularise tous puis tous ceux qui sont conformes on fait une 1 ère analyse avant negociation et les 3 meilleurs on part en negociation mais c'est loin d'etre evident
Ben c'est précisément mon intérrogation. Si on procède à une régularisation avant négociation, et on négocie ensuite, je me demande si cela ne reviendrait pas à faire deux négo, puisqu'il me semble que c'est à l'occasion de la négo que l'on peut rendre conforme des offres qui ne le seraient pas initalement.
@ Franchic: Pour continuer dans le raisonnement, comment peux tu faire un classement provisoire avant négo, quand tu décides de négocier avec tous les candidats, s'il existe des offres non conformes? Et quel en serait l'intérêt, justement si tu ne limites pas le nombre de candidats admis à négocier?
Citation@ Franchic: Pour continuer dans le raisonnement, comment peux tu faire un classement provisoire avant négo, quand tu décides de négocier avec tous les candidats, s'il existe des offres non conformes? Et quel en serait l'intérêt, justement si tu ne limites pas le nombre de candidats admis à négocier?
Tu es bien obligé d'analyser les offres initiales pour disposer de pistes de négociation
Tu analyses donc au regard des critères du RC
Je te l'accorde, tu n'es pas obligé de formaliser un classement mais celui-ci existe en raison de ton analyse
Exemple
Offre A 55/100
Offre B 70/100
Offre C 25/100
Offre D 92/100
Il n'y a pas de classement puisque aucun rang n'est affecté à une offre. Cependant n'importe qui est capable de voir que D est supérieure à B qui est supérieure à A qui est supérieure à C. Il y a donc bien hiérarchisation de la valeur des offres donc classement...
CitationSi on procède à une régularisation avant négociation, et on négocie ensuite, je me demande si cela ne reviendrait pas à faire deux négo
Tu peux tout à fait réaliser ces deux opérations dans une seule et même phase
exemple : Offre C, vous n'avez pas signé votre AE. Nous vous demandons de bien vouloir régulariser cette omission. Vous profiterez du délai qui vous est imparti pour nous indiquer si vous souhaitez faire intervenir plus de technicien lors de l'installation des fournitures, ou bien si vous nous consentez une remise et de quel montant ou encore en affinant vos délais de réalisation...
Citation de: fanchic le Juin 27, 2013, 11:05:21 AM
Tu peux tout à fait réaliser ces deux opérations dans une seule et même phase
exemple : Offre C, vous n'avez pas signé votre AE. Nous vous demandons de bien vouloir régulariser cette omission. Vous profiterez du délai qui vous est imparti pour nous indiquer si vous souhaitez faire intervenir plus de technicien lors de l'installation des fournitures, ou bien si vous nous consentez une remise et de quel montant ou encore en affinant vos délais de réalisation...
Tout dépend de la nature de l'irrégularité....si pas de signature d'un AE, je veux bien...mais s'il manque une pièce de nature à ne pas permettre l'analyse de l'offre, et que tu décides de la récupérer, c'est autre chose.
Citationmais s'il manque une pièce de nature à ne pas permettre l'analyse de l'offre
S'il manque une pièce, la note est de 0
Citation de: fanchic le Juin 27, 2013, 11:26:47 AM
S'il manque une pièce, la note est de 0
???, ça c'est une thèse.... ;)
a partir du moment ou on considere qu'un AE non signe équivaut a une offre irreguliere et non a une absence d'offre, l'absence d'un document doit pouvoir etre regularise
Citation de: caramelle31 le Juin 27, 2013, 11:42:56 AM
???, ça c'est une thèse.... ;)
Oui!
Et du coup, cette note qui fait mal sert de carotte à l'entreprise en phase négo :
"En l'absence de la note de calcul XBTZ.2, nous n'avons pu analyser la qualité de votre offre. A ce stade de l'analyse votre note de la valeur technique est nulle. Vous pouvez nous transmettre cette note. A défaut, nous serons contraint de la déclarer irrégulière."
Citation de: fanchic le Juin 26, 2013, 12:40:25 PM
Mon commentaire à l'article d'achat public
Je ne suis pas d'accord avec l'analyse que vous faites de ce jugement de la CAA de NANTES.
En effet, dans son 8ème considérant, elle expose :
"Considérant en revanche, que si le PA décide de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'AAPC ou dans les documents de la consultation [...] ni l'AAPC ni le RC mis par elle (la commune) à la disposition des entreprises intéressées ne mentionnaient l'éventualité d'un recours à la négociation, alors que celle-ci doit être regardée comme une des caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre, au sens des dispositions précitées de l'art 42 du CMP..."
Le reproche formulé par la CAA de NANTES a la commune d'AUNEAU n'est pas de s'être réservé le droit de négocier mais de n'avoir pas mentionné dans son AAPC ou RC "l'éventualité d'un recours à la négociation".
Et dans notre belle langue, "je me réserve le droit de négocier" est tout à fait assimilable à "l'éventualité d'un recours à la négociation".
Contrairement à ce que vous soutenez dans votre article, ce n'est pas la négociation qui doit être regardé comme une caractéristiques principales de la procédure (art 42 CMP) mais bien "l'éventualité d'une négociation".
J'ai toutefois hâte que les Sieurs BOULOUIS et DA COSTA se penchent sur le sujet et qu'ils nous expliquent une bonne fois pour toute en quoi se réserver le droit de négocier est une entorse à la transparence là où la non publication des méthodes de notation n'en est pas une.
surtout que les directives adoptées le 14 et 15 janvier 2014 vont l'autoriser .....
speedy tu aurais le texte final en pdf?
Citation de: speedy le Mars 09, 2014, 08:56:20 PM
surtout que les directives adoptées le 14 et 15 janvier 2014 vont l'autoriser .....
Article 29 "4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt,
qu'ils se réservent la possibilité de le faire."
j'espère que cela sera intégré dans le code pour cette procédure mais également pour les MAPA, comme ça terminé.
Citation de: Naydje le Mars 10, 2014, 10:45:37 AM
Article 29 "4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire."
j'espère que cela sera intégré dans le code pour cette procédure mais également pour les MAPA, comme ça terminé.
INFO DU JOUR:
Négo en MAPA : Versailles valide la formule « je me réserve... »
Un juge du référé précontractuel francilien a rejoint le camp des pro-« je me réserve le droit... ». Dans une ordonnance rendue en début d'année, il a estimé que l'indication de la possibilité d'avoir recours à la négociation dans le RC n'est pas contraire aux principes de l'article 1er du CMP.
merci Coccy!
enfin un juge qui a lu la dernière mouture de la directive :-)
ce qui n'empêche pas un conseil interrogé sur cette décision de déclarer :
"Pour autant, en pratique elle (la circulaire) a le mérite d'éclairer les candidats et de leur permettre d'avoir une certitude qu'ils pourront former une offre peut-être plus concurrentielle durant la négociation".
J'aime beaucoup la formule "certitude" suivie de "peut-être" ;D
la circulaire sur cette partie est un sketch! elle incite les entreprises à ne pas présenter leur meilleure offre, il me semblait que la procédure restait une compétition où le meilleur est sensé gagner.
quant au conseil : mdr!
Pour donner un autre exemple de pratique (bonne ou pas ou à améliorer) :
- la négociation est systématique dans les marchés de fournitures
- elle ne concerne que les offres conformes (préalablement, un travail de régularisation a été réalisé pour tenter de rattraper les offres non conformes)
- les candidats admis à négocier, à l'issue du classement avant négociation, sont le premier du classement et les candidats ayant au moins 80% de la note du premier candidat.
Citation de: Naydje le Mars 10, 2014, 10:07:43 AM
speedy tu aurais le texte final en pdf?
non mais sur le site de l'europe il y a le texte de janvier (première lecture) , je ne sais pas si modifié en février par le Parlement ....
Citation de: zouz le Mars 14, 2014, 09:51:25 AM
Pour donner un autre exemple de pratique (bonne ou pas ou à améliorer) :
- la négociation est systématique dans les marchés de fournitures
- elle ne concerne que les offres conformes (préalablement, un travail de régularisation a été réalisé pour tenter de rattraper les offres non conformes)
- les candidats admis à négocier, à l'issue du classement avant négociation, sont le premier du classement et les candidats ayant au moins 80% de la note du premier candidat.
c'est quoi une offre conforme? ;D
Je voulais dire une offre qui n'est pas irrégulière, inacceptable ou inappropriée.