Bonjour à Tous ! Meilleurs Vœux !
Je bosse sur une concession d'aménagement. Parmi les réponses des aménageurs, un nous propose un bon projet en terme d'urbanisme mais il demande à la collectivité une participation communale importante, dans son rapport il parle même de : subvention permettant d'atteindre l'équilibre opérationnel.
Il faut noter que la collectivité apporte déjà le foncier (c'était mentionner dans le cahier des charges)
Si la collectivité choisi cet aménageur, n'y a t-il pas de risque de requalification du contrat ?
si...en marché de travaux au sens communautaire...
et il aurait fallu appliquer la procédure de R 300-11-1 du code de l'urba pour l'attribuer
reste à savoir comment la sub est calculée et si la collectivité assure en tout état de cause l'équilibre financier de l'opération pour le concessionnaire
Nous avons utilisé l'article R 311-11-7 du code de l'urbanisme...
ah montant de l'opération inférieure à 5 000 000 €HT?
donc pas de souci à mon avis car pas de requalification en marché public au sens français
En fait je me demande : même si l'aménageur se rémunère via la vente des terrains... comme la participation communale reste importante cela ne pourrait pas être considéré comme un mandat...???
La part du risque significative de l'aménageur n'est-il pas un élément fondamental de la concession d'aménagement ? Ce qui n'apparait pas être le cas pour nous ...
pourquoi comme un mandat?
la question de la part du risque joue à partir de 5 000 000 d'euros pour déterminer si la concession d'aménagement doit être qualifiée de concession de travaux ou de marché de travaux au sens communautaire et la passer selon la procédure idoine
La part de risque de l'aménageur ne joue que pour le choix de la procédure ou doit elle être présente dans le traité de concession ?
Le mandat car moins de risque juridique je trouve...
Citation de: michmich le Janvier 11, 2013, 11:06:12 AM
La part de risque de l'aménageur ne joue que pour le choix de la procédure ou doit elle être présente dans le traité de concession ?
Le mandat car moins de risque juridique je trouve...
elle doit être indiquée dans la convention comme tous les éléments financiers liant le concédant au concessionnaire
plus excatement, cette part résulte des éléments financiers indiqués dans la convention
la convention d'aménagement n'est pas un mandat indépendamment des problèmes de risques
Sommes nous bien d'accord :
l'identification de la répartition du risque entre le concédant et l'aménageur renvoie à la seule procédure de passation applicable et non à la qualification du contrat ????
Si oui sur quel fondement ???
Citation de: michmich le Janvier 11, 2013, 11:40:29 AM
Sommes nous bien d'accord :
l'identification de la répartition du risque entre le concédant et l'aménageur renvoie à la seule procédure de passation applicable et non à la qualification du contrat ????
Si oui sur quel fondement ???
le risque sert à qualifier la convention : concession ou marché; mais cette qualification n'a de sens, d'utilité que pour les conventions > à 5 000 000 €HT car il s'agira de savoir si elle est soumise à la procédure de passation des concessions ou à celle des marchés communautaires (cf code de l'urba R 300-5 et suivants)
en deçà de 5 000 000 €HT, la qualification par le risque importe peu : ce n'est pas un marché public du droit français, les directives euro n'ont pas vocation à s'appliquer.
Donc système à double détente
savoir si < ou > à 5 000 000 €HT; si <, pas de problèmes
si >, déterminer si concession ou marché par le critère du risque afin de déterminer la procédure de passation
je ne partage pas l'avis sur l'absence de risque en dessous de 5 000 000 €, le risque est plus faible mais réel car la qualification et différence entre MP et Concession est la même, l'Europe ne s'en mêlera pas probablement mais un tiers pour contester soit le contrat soit la capacité du titulaire à l'exproprier ou ....
et non cher Speedy...
la concession d'aménagement a un régime législatif qui lui est propre tant au niveau de sa définition / qualification que sa procédure de passation.
Le législateur en a fait une catégorie à part : ni marché, ni délégation de SP, ni concession de travaux.
En tout état de cause en droit français, la concession d'aménagement est une...concession d'aménagement.
Le juge ne requalifiera donc pas en dessous de 5 000 000 €HT
Il requalifiera, le cas échéant, la convention en marché ou concession au regard des seules normes communautaires et donc pour des concessions d'aménagement > à 5 000 000 €HT.
Citation de: michmich le Janvier 11, 2013, 10:34:43 AM
Parmi les réponses des aménageurs, un nous propose un bon projet en terme d'urbanisme mais il demande à la collectivité une participation communale importante, dans son rapport il parle même de : subvention permettant d'atteindre l'équilibre opérationnel.
par contre si la mise en concurrence est réalisée sur la base d'un cahier des charges ne prévoyant pas la possibilité de subvention d'équilibre
et que la concession est attribuée avec une sub d'équilibre : rupture d'égalité des candidats
tous les candidats doivent être mis à même de répondre sur les mêmes bases, surtout celles qui sont substantielles
Il faut donc négocier avec le candidat pour qu'il diminue cette subvention et qu'il retire le terme de subvention d'equilibre