Bonjour à tous,
Je suis à la recherche de la fiche technique de la DAJ d'octobre 2011 sur les conventions de recherche d'économies.
Est ce que vous l'auriez ?
Ou m'indiquer où je peux la trouver car, sur le site de la DAJ et BERCYCOLLOC, mes recherches sont restées vaines.
Merci et bonne année à tous.
Personne n'a cette fiche technique ?
1.2. Les faux-nez des marchés publics : convention de recherche d'économie, convention d'objectifs...
Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur la qualification des contrats publics. Il peut ainsi requalifier en marchés publics des conventions qui n'ont pas été considérées comme telles par les pouvoirs adjudicateurs.
En général, l'argument utilisé est l'absence de prix à payer par le pouvoir adjudicateur. Or, depuis l'arrêt n° 247298 en date du 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, l'absence de prix ne signifie pas pour autant absence de caractère onéreux de la convention, lequel peut notamment résulter d'un abandon de recettes. Ainsi, la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens portant sur l'organisation d'un festival de musique organisé à l'initiative de la commune avec comme contrepartie des places gratuites et l'octroi d'une « subvention » annuelle a été requalifiée de marché public par le Conseil d'État par une décision en date du 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages (voir, sur ces points, la fiche pratique du MINEFI « Marchés publics et autres contrats »).
Du même ordre, des collectivités se voient proposer des conventions de recherche d'économies dites « d'optimisation fiscale » par des entreprises qui proposent leurs services en échange d'une rémunération sur la seule base d'un pourcentage des économies qu'elle fait réaliser à la personne publique. Or, plusieurs tribunaux administratifs ainsi qu'une cour administrative d'appel ont requalifié ces conventions en marchés publics et prononcés leur nullité en raison du défaut de mise en concurrence préalable (voir, notamment, CAA Bordeaux, 11 janvier 2011, Société Collectivités territoriales ressources (CTR), n° 09BX02684).
Bonjour,
En pièce jointe une réponse de la DHOS sur ce sujet.
Bonjour
je vous remercie pour vos contributions.
Je connais la réglementation et la jurisprudence en la matière.
C'est dans une analyse de la DAJ de la DGFIP que j'ai vu la référence à la fiche technique que je recherche (voir doc ci-joint pour ceux que cela intéresse).
Sur les sites du Minéfi, je ne la trouve pas. Pourtant il me semble l'avoir lue.
Bonjour,
je travaille actuellement sur un dossier de ce type.
Je me suis inspirée des documents joints, merci à vous.
J'ai cependant une question.
Concernant le prix, j'ai appliqué la préconisation à savoir un prix forfaitaire pour l'étude initiale et ensuite une grille de remise en fonction des économies réalisées.
Cette grille se présente sous cette forme :
Economies réalisées de 0€ à ..... € = ............. % de remise
Economies réalisées de ...... € à ..... € = ............. % de remise
Economies réalisées de ...... € à ..... € = ............. % de remise
La difficulté réside dans le jugement du prix des candidats.
Pour la part forfaitaire, pas de souci mais pour les tranches ?
Comment prévoir les tranches proposées et les rabais ? Comment juger tout cela ?
Je vous remercie par avance pour cette aide.
Tu fais un DQE donc dans ton cas pour les tranches tu dois choisir une hypothèse.
la difficulté est que les techniciens n'ont aucune idée de l'ampleur des économies possibles
je crains qu'en ne mettant des tranches au hasard on influence les entreprises et que les conséquences économiques ne soient pas à notre avantage
mais bon d'un autre côté, je ne suis pas sûre d'avoir beaucoup de choix :(
merci en tout cas de ton avis
d'autres idées ?
Bonjour,
Je cherche un modèle de clause de paiement pour ce type de marché car je peine à rédiger ma clause pour un marché d'optimisation des IJSS pour lequel le titulaire sera payé sur un % du recouvrement des IJSS.
Que pensez-vous de ma clause suivante :
"Le prestataire sera payé au résultat (soit une fois les IJSS perçues par le PA) par prélèvement d'un pourcentage sur les recettes perçues au titre du recouvrement des IJSS pour le compte du PA.
Soit ...% du montant des indemnités perçues au titre du recouvrement des IJSS par le PA."
Par ailleurs, puis-je plafonner ce % ? en précisant par exemple que : "En tout état de cause ce % ne sera être supérieur à 20% du montant des indemnités perçues au titre du recouvrement des IJSS"
Merci d'avance de votre retour
il devrait y avoir un fixe (le prix principal du marché laissé à l'initiative des candidats )et un intéressement marginal ..... avec des règles fixées par le MO(identiques pour tous les candidats) ....
Bonjour et merci du retour.
J'avoue que je suis un peu perdue pour ce type de marché et ne comprends pas comment déterminer une part fixe sachant que nous avons une simple estimation des économies susceptibles d'être réalisées.
Quelqu'un aurait-il un modèle de marché d'optimisation des charges sociales et au recouvrement des indemnités journalières de sécurité sociale car je galère malgré mes nombreuses lectures et recherches sur le sujet...
MERCI D'AVANCE
Perso on avait fait en 2006 un MAPA (avec publicité) concernant "Analyse de la taxe professionnelle et des taxes foncières servant de base à la taxe professionnelle" comprenant
- l'analyse de la taxe professionnelle,
- le signalement des erreurs d'imposition identifiées,
- la rédaction des demandes de rectification au nom et pour le compte de la Commune.
- la contestation d'éventuelles réponses négatives de l'Administration fiscale
en plafonnant le montant de la rémunération possible à 89 999 €.
2 offres reçues , le prix était noté en fonction du pourcentage des économies allant dans la poche du prestataire.
Attention si vous fixez un mini (ou forfait) de rémunération : dans notre cas, le service des impôts faisant bien sonboulot, le cabinet n'avait rien trouvé.
Nous n'avons donc rien payé (alors que s'il y avait eu un forfait...)
Pas de scrupule de type "tout travail mérite salaire", d'autant plus que le cabinet retenu était celui qui harcelait précédemment ma collègue des Finances pour placer son contrat sans mise en concurrence...
ce type de prestation (optimisation de charges sociales,fiscales..) est susceptible (ça a déjà été jugé en ce sens) de constituer une prestation à caractère juridique réservé aux professionnels du droit
dont les avocats
qui n'ont pas le droit au pacte de quota litis, c'est à dire d'être rémunéré par un % sur d'éventuels gains sans partie fixe
si vous voulez éviter un recours perdu d'avance, éviter les rémunérations sans partie fixe.
les avocats ont la possibilité d'avoir une partie de leur rémunération constituée d'un % sur d'éventuels gains ?
+ professionnels du droit =/= avocats
Citation de: domp le Avril 02, 2014, 06:01:10 PM
les avocats ont la possibilité d'avoir une partie de leur rémunération constituée d'un % sur d'éventuels gains ?
oui
Citation de: le biscuit le Avril 02, 2014, 06:07:39 PM
oui
[rien à voir avec les marchés publics :] pourriez vous me communiquer quelques références sur le sujet SVP ? Applicable aux litiges particuliers vs entreprises ?
merci !
Je rebondis à nouveau sur ce thème suite à mes nombreuses lectures sur le sujet et les dernières JP en la matière
Je me posais la question de savoir si au regard de l'arrêt de la CAA de Lyon qui dispose que : « Un contrat ayant pour objet de vérifier, au regard de la réglementation en vigueur, le bien-fondé des cotisations sociales versées aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payées par un établissement, de formuler des propositions puis, le cas échéant, de fournir une assistance dans les démarches entreprises pour obtenir la restitution des sommes versées indûment, relève dans son ensemble d'une activité de consultation juridique. Il ne peut, dès lors, être attribué qu'aux personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Un tel contrat conclu entre un établissement et une société de conseil pour les affaires ou la gestion repose sur une cause illicite et est entaché de nullité. » +
La Cour d'appel de Paris a jugé le 18 septembre 2013 que la vérification à laquelle procèdent les cost-killers, "la détection des erreurs de tarification des cotisations dues au titre des accidents du travail qui sont l'essence de la mission et l'objectif du client constituent en elles-mêmes une véritable prestation de nature juridique et non pas un simple audit strictement technique à caractère financier".
"L'audit ne consiste pas seulement en une simple démarche matérielle d'information juridique, mais en une véritable analyse du bien-fondé de la tarification au regard de la réglementation", en vue de déterminer les modalités de son application.
Du coup, un marché d'audit et optimisation des charges sociales qui a pour mission de réaliser un audit au regard de la réglementation, de formuler des préconisations et de recouvrir au nom du pouvoir adjudicateur des indemnités journalières de sécurité sociales pourrait relever alors de la loi de 1971 (et d'une activité de consultation juridique) et donc possibilité d'appliquer l'article 30 du CMP.. ?
Je vais trop loin, je n'ai rien compris...please help me, je suis perdue et je dois lancer mon marché rapidement !
Tout exemple de DCE sur le sujet m'aiderait beaucoup.
MERCI !!
Oups, je viens de voir la remarque de biscuit, désolée.
Du coup, mon analyse n'est pas complètement fumeuse sur l'application de l'article 30 pour mon marché...?
Pouuhh, je capitule pour ce soir.