Soit une administration d'Etat en charge du contrôle d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement appartenant à une collectivité locale ; cette administration d'Etat mandate un bureau d'études privé, pour réaliser des études relevant de la compétence des services de contrôle, et demande à son prestataire, « en application du code de l'environnement », de facturer directement les prestations qu'elle a commandées au titre du contrôle à la collectivité, et non à l'administration elle-même.
Je ne conteste nullement la somme due : le code de l'environnement dispose en effet que le propriétaire de l'installation classée doit supporter la charge du contrôle ; l'article L514-8 du code de l'environnement précise ainsi : « les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de l'exploitant » . Le schéma proposé par l'administration me surprend. La seule solution possible me semble être la suivante : passation par l'administration d'un marché avec un chargé d'études, exécution de la prestation, règlement de celle-ci par l'administration d'Etat qui se fait rembourser par la collectivité propriétaire de l'installation. Partagez vous mon point de vue ?
Ton interprétation me semble correcte.
Le trésorier, pour le compte de ta collectivité, paie sur la base d'un marché où ta collectivité est partie.
Sur le montage visé par le code de l'environnement, je vois mal comment ton trésorier pourrait payer une prestation sur la base d'un marché où tu n'es pas partie et sur lequel tu n'es pas engagé en tant que tel.
Il me paraît plus logique que l'administration étatique paie et que tu la rembourses par la suite sur la base du marché passé par l'administration d'Etat et le code de l'environnement.
Je ne suis pas spécialiste de ces questions (établissement classé) mais je pense au contraire de Ponta que la norme serait la suivante:
- service de l'État fait un marché (ou exécute directement les prestations de contrôle)
- facturation directe au "bénéficiaire" (la CT en l'espèce)
Il n'y a aucune raison juridique que l'État fasse l'avance des frais. Le comptable ne peut alors rien invoquer en matière de MP puisque ce n'est pas la CT qui est réellement MO. Bien que propriétaire de l'installation la CT n'a pas la liberté de choisir son contrôleur.
Citation de: favdb le Janvier 09, 2013, 09:38:35 AM
Je ne suis pas spécialiste de ces questions (établissement classé) mais je pense au contraire de Ponta que la norme serait la suivante:
- service de lÉtat fait un marché (ou exécute directement les prestations de contrôle)
- facturation directe au "bénéficiaire" (la CT en l'espèce)
Il n'y a aucune raison juridique que lÉtat fasse l'avance des frais. Le comptable ne peut alors rien invoquer en matière de MP puisque ce n'est pas la CT qui est réellement MO. Bien que propriétaire de l'installation la CT n'a pas la liberté de choisir son contrôleur.
:) Je dirais que vous bossez pour l'Etat alors que je travaille pour une CT. Et chacun veut que ce soit l'autre qui paie dans ce contexte de rigueur budgétaire. :)
Comme vous, humblement je botte en touche, n'étant pas expert de la question.
En fait ma formulation prête à confusion. Ce n'est pas vraiment une question budgétaire. Il faut faire abstraction de la qualité du propriétaire. La très grande majorité des établissements classés appartient au privé. Il faut donc considérer qu'il s'agit là d'une charge d'exploitation du même type que les impôts. Donc pas de raison que l'État, ou une quelconque collectivité, fasse une avance de frais au propriétaire.
favdb, je ne comprends pas vos écrits.
En l'espèce, les services de l'Etat passe commande à un prestataire privé, qui effectue des contrôles sur une installation appartenant à une collectivité.
Selon moi, ces services doivent bien respecter les règles du CMP, et conclure un marché pour satisfaire leur besoin, moyennant un prix. Prix dont ils doivent s'acquitter, puis se faire rembourser ensuite par la collectivité.
A moins qu'une disposition particulière que je connais pas (et c'est là mon souci) puisse permettre aux services de l'Etat de procéder autrement. Le seul visa de l'article du code de l'environnement ne suffit pas.
CitationSelon moi, ces services doivent bien respecter les règles du CM...
Oui, tout à fait.
CitationPrix dont ils doivent s'acquitter, puis se faire rembourser ensuite par la collectivité.
Non, je ne crois pas, mais il faut vérifier dans le code de l'environnement. En l'espèce je crois que le paiement incombe au "bénéficiaire" du contrôle.