Bonjour à tous,
Pour étayer ma note sur les BEA, pourriez-vous me donner des exemples de droits réels immobiliers que confère une BEA au preneur ?
J'ai pensé hypothèques, servitudes mais mon cerveau pas encore très réveillé bloque sur d'autres exemples...
de même, pensez-vous que je puisse dire sans me tromper que le preneur d'un BEA est titulaire de 2 (usus et fructus) des 3 composantes de la propriété ? (ne reste que le fructus : il ne peut donc pas vendre le bien ni céder ses droits sans autorisation de la collectivité)
Merci beaucoup
voilà pour toi:
Situation de l'emphytéote:
L'emphytéote est tenu des obligations incombant à tout locataire. Ces obligations sont cependant adaptées au bail emphytéotique, à savoir :
- il ne peut se libérer du paiement de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds ;
- il doit s'abstenir de faire tout acte ou tout changement qui pourrait détériorer le bien ;
- il est tenu de toutes les contributions et charges du fonds qui lui est loué. Il est redevable de la taxe foncière grevant l'immeuble donné à bail ;
- il est tenu d'effectuer, sur les constructions existant au jour de la conclusion du bail, toutes réparations de toute nature. Il n'est cependant pas tenu de reconstruire les bâtiments s'il rapporte la preuve que ceux-ci ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou par suite d'un vice de construction antérieur au bail ;
- il répond de l'incendie au même titre que tout locataire.
Un locataire quasi-propriétaire
Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel immobilier ; l'emphytéote est donc investi de prérogatives beaucoup plus larges que celles dont bénéficie un locataire ordinaire. Il jouit ainsi des pouvoirs suivants, propres à sa situation d'emphytéote :
- possibilité d'améliorer le fonds : si l'emphytéote doit généralement améliorer le fonds, il n'est tenu de faire que les améliorations qui ont été prévues par le bail. L'emphytéose implique également la liberté pour le preneur de réaliser tous travaux de construction et de démolition sans le consentement du bailleur ;
- liberté d'hypothéquer : l'emphytéote peut librement hypothéquer son droit ; ce droit peut être saisi comme tout bien immobilier ;
- droit de chasse et de pêche : l'emphytéote a seul le droit de chasse et de pêche ;
- mines, carrières et tourbières : l'emphytéote ne peut pas ouvrir de nouvelle mine ou carrière sans l'autorisation du propriétaire, mais peut néanmoins continuer l'exploitation des mines et carrières existantes ;
- liberté de louer et de sous-louer : l'emphytéote peut donner à bail les immeubles qu'il édifie. Il peut également sous-louer les immeubles qu'il a pris à bail emphytéotique. Le bail emphytéotique ne peut par conséquent contenir aucune clause interdisant, limitant ou réglementant le droit de louer ou de sous-louer de l'emphytéote ;
- liberté de consentir une servitude passive et d'acquérir une servitude active ;
- conclusion d'une « sous-emphytéose » : l'emphytéote ne peut pas vendre le terrain ou l'immeuble objet de son emphytéose ; par conséquent, il ne peut pas consentir lui-même de bail emphytéotique sur le bien qu'il tient déjà lui-même à bail emphytéotique : il doit exercer personnellement son droit d'emphytéose ou le céder.
Droit d'exploitation
L'emphytéote dispose d'une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d'un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers (locataire-gérant, fermier, locataire).
+ d'autres choses ici : http://www.ejuris.be/bail-emphyteotique.shtml
voir CAA Marseille 29_10_2012_10MA02128 : pas de cession, par l'emphytéote, du BEA dont il est titulaire puisque mise en concurrence indispensable...
voir, plus récent et confirmatif : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121102990
Merci beaucoup !