"Considérant que les demandes de devis établies le 20/09/2006, adressées par la Commune de HOYMILLE à 4 fournisseurs, indiquaient les caractéristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l'acquisition sans leur faire connaître les critères, notamment de prix et de performance technique, sur lesquels elle se serait fondée pour retenir l'une des offres mise en concurrence; que le marché a été attribué en méconnaissance des principes énoncés ci-dessus..."
Raaahhhhhhhhhhhhhhh Jouissance extrême!!!!!
Fini les "ben si sous 15 000 € on fait ce qu'on veut", terminé les "ya qu'à faire 3 devis"!
Bon ok on ne connaît pas le coût de la tondeuse mais çà m'étonnerait que çà dépasse 10 000 € quand même!
Ben...tout le monde sait qu'en procédure adaptée, même en dessous du seuil de 15 000 €, à partir du moment où on met en concurrence on fait un semblant de règlement de la consultation...non ? ::)
Pour moi, cela signifie surtout qu'a partir du moment ou on fait une mise en concurrence on ne peut pas faire les choses a moitie, on se doit de respecter les principes de la commande publique. De la meme maniere que l'on fait en AO alors qu'on peut faire un MAPA , on peut pas se contenter de faire que certaines regles de l'AO.
il y a deux manieres de voir cette decision:
cote positif: ca signifie qu'on peut pas faire tout et n'importe quoi en MAPA y compris en dessous des seuils. ca renforce la legitimite des services achats marches.
Moi dans ma collectivite j'impose la presence de criteres ponderes, ca va maider.
cote negatif: le JA a pas fait un controle de proportionnalite au vu de la jurisprudence louvre lens car cette collectivite a fait une demande de devis alors qu'elle netait pas forcee de le faire. En outre faudrait il ponderer des criteres voire des sous criteres dans nos demande de devis? le probleme ca encouragerait certains a rien faire du tout car le risque de se faire controler surtout pour ce type de montant est relativement faible. Il y a bien les CRC, mais parfois quand je lis leurs rapports surtout au vu de la connaissance de certains dossiers, je trouve que parfois ils passent a cote des problemes.
de manière perverse cela pourrait aussi pousser certains services à ne pas faire de mise en concurrence s'ils doivent définir précisement leur besoin ( ce qu'ils doivent déjà faire - mais tout dépend de la précision de la demande de devis) et les critères de jugement, sauf si critère le seul prix !
en effet c'est le risque pour moi aussi.
ce serait tout de même très intéressant de connaître le montant du devis. Si c'est du matériel très technique, les coûts peuvent peut être beaucoup augmentés, non ?
existe-il un moyen d'obtenir cette info ?
merci
Considérant que les demandes de devis établies le 20 septembre 2006 ....
Pas de seuil à 15 K € à cette date ....
j'ai contacté la CAA pour obtenir les conclusions du rapporteur mais c'est 7 euros :(
ma collectivité n'y pensons pas et de ma poche, bof lol
peut-être y aura-t-il des commentaires éclairés...
sachant qu 'a lepoque sept 2006 le seuil de mise en concurrence etait de 4 000€ et que beaucoup de collectivites faisait 3 devis en dessous ,publicite au dessus.
sachant que le prix d'une tondeuse autoportee est d'environ 2 000 - 3000€ chiffre 2012.
Je pencherai pour un marche d'environ 25 00 lors de l'estimation .
c'est tout de même plutôt atypique une jurisprudence en CAA pour un si petit montant, non ?
il y en a d'autres ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation pour 5 850,00 euros TVA comprise (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017778632&fastReqId=469284718&fastPos=1) ?
Entre les frais d'avocats et le temps perdu, aller au Tribunal pour 2500 € soutend un différends entre le patron de l'entreprise requérante et le représentant du PA, je ne vois que çà
Bon, je suis dans ma période "no entendido" (oui, je sais, elle dure longtemps).
Quelle révolution apporte cet arrêt exactement ?
Ce n'est pas une revolution mais ....
en clair meme si on fait une procedure en dessous des seuils de mise en concurrence , on peut pas se contenter de demander des devis, il faut donner des infos sur les criteres.
Citation de: raffalli2 le Janvier 10, 2013, 01:56:03 PM
Ce n'est pas une revolution mais ....
en clair meme si on fait une procedure en dessous des seuils de mise en concurrence , on peut pas se contenter de demander des devis, il faut donner des infos sur les criteres.
Merci. Mais, donc, qui dit mise en concurrence, dit règlement de la consultation, peu importe le montant du marché.
Mais c'est prévu dans le CMP ça non ? ::) Pourquoi est-ce si évident pour moi ? Je ne l'ai pas sorti de mon chapeau pourtant (je n'en ai pas d'ailleurs).
tous vos services rédigent des RC pour tous leurs achats ???
je suis loin du compte
je n'ai pas connaissance des marchés de petits montants dans ma collectivité, mais sous un certain montant ça doit même se passer oralement :(
Dans mon administration, certains services acheteurs ont développé la consultation restreinte. Ils envoient une lettre de consultation à deux, trois voire quatre entreprises. Quand on est en marché de service style CT ou CSPS, cela se tiendrait (et encore !) vu le nombre réduit d'entreprises locales capables de répondre (on est en plein dans la discrimination mais bon). Mais quand on veut une prestation plus courante, c'est une autre paire de manche.
Nous tendons vers la mutualisation et la mise en place d'un système simplifié mais régulier pour les achats de faibles montants :
- document de consultation allégé
- fusion des DC1 et DC2
- mise en place d'une déontologie commune en matière d'achat (quelle procédure, quelle publicité...)
- etc.
ça a l'air bien lol
en ce qui nous concerne (commune), les techniciens gèrent seuls les marchés inférieurs à 15 000 €
ça m'étonnerait beaucoup qu'ils envoient des RC même allégés
et pour les montants inférieurs à 4 000 €, on n'en parle même pas...
C'est ce vers quoi nous tendons (monde des bisounours) mais bon....je reste lucide. Je vais commencer par mon service avant de contaminer mon administration entière. ;D
il faut en effet simplifier meme la derniere note de la DAJ nous l'indique. meme au dessus de 15 000 e un courriel peut suffire.
Sans aller jusque la mais jusqu'a 15 000 j'impose pas un grand formalisme aux societes car pour moi l'objectif 1er c'est d'avoir de la concurrence donc beaucoup de reponses donc je facilite le travail des societes.
Je demande un devis avec plus ou moins d'informations en fonction de la complexite du marche
une fois retenu je demande a lattibutaire une declaration sur l honneur comme quoi il respecte ses obligations fiscales et sociales, voire je demande une confirmation en original courrier de son devis voire je lui fais signer un mini contrat, et demande certificats d'assurances.
Citation de: raffalli2 le Janvier 10, 2013, 04:34:33 PM
il faut en effet simplifier meme la derniere note de la DAJ nous l'indique. meme au dessus de 15 000 e un courriel peut suffire.
Sans aller jusque la mais jusqu'a 15 000 j'impose pas un grand formalisme aux societes car pour moi l'objectif 1er c'est d'avoir de la concurrence donc beaucoup de reponses donc je facilite le travail des societes.
Je demande un devis avec plus ou moins d'informations en fonction de la complexite du marche
une fois retenu je demande a lattibutaire une declaration sur l honneur comme quoi il respecte ses obligations fiscales et sociales, voire je demande une confirmation en original courrier de son devis voire je lui fais signer un mini contrat, et demande certificats d'assurances.
et quels sont tes critères pour étayer le "voire" ?
on est au niveau des recommandations, c'est le service operationelle qui decidera.
Mes recommandations sont dans la lignée de la jurisprudence louvre lens 7/10/2005 repris a art 28 CMP.
Concretement je recommande si on est sur MBC, ou sur un montant important, ou sur un dossier a fort enjeux (ex marche lie a une inauguration, prestations intellectuelles)..
Si :
- un RC light type existe
- des conditions générales d'achat sont bien calées
- un courrier type qu'il n'y a plus qu'à publiposter
Un marché prend 1h max à rédiger. Pour 15 000 € d'estimation soit un gain potentiel de 1 500 € c'est valable de perdre une heure...
Si cetait possible, pourrias je avoir tes modeles ?
merci d'avance.
Nous on a lettre de consultation type + mini contrat mais pas mini rc
Citation de: raffalli2 le Janvier 11, 2013, 08:38:03 AM
Si cetait possible, pourrias je avoir tes modeles ?
merci d'avance.
Nous on a lettre de consultation type + mini contrat mais pas mini rc
+1, histoire de comparer avec mes docs ;)
Citation de: Coccy le Janvier 10, 2013, 04:36:51 PM
et quels sont tes critères pour étayer le "voire" ?
maintenant que je sais que tu es corse, je comprends mieux ce qui se cache derrière les "voire".... :D :D :D :D ................... la deuxième enveloppe ::) ::) ;D
je suis également intéressée par tes modèles, si c'est possible bien sûr...
Malheureusement, je n'ai pas de modèle...
De 2010 à fin 2012, je travaillais dans un service contentieux donc passation de 0 marché.
J'ai commencé un nouvel emploi dans un PA soumis à l'ordonannce de 2005 et très sincèrement, on ne m'a pas demandé de m'occuper des achats de faibles montants. Et très sincèrement encore, si on ne me le demande pas, je ne m'en occuperai pas.
Mais pour le RC light (qui peut être inclu au verso du courrier d'accompagnement) je mettrais :
- Objet du marché (quantité / qualité...)
- Pièces à fournir par l'entreprises (Attestations / l'honneur, copie du jugement si RD...) + devis + descriptif technique de l'objet du marché (le cas échéant)
- Critères d'attribution par défaut le prix critère unique
- Délai si délai
- Date limite de remise des offres et délai de validité
- Modalités des questions écrites
- Négociation si négociation
Bref tout ce qui semble logique et tout ce qui est du superflu BOAMP type AMP / recours / Modalités d'ouverture des plis / Garantie / Financement / CPV / Options (sens communautaire)
on en a acheté une de tondeuse elle vallait 100 000 € . c'est une tondeuse de stade.
j'ai planché de mon côté en interministériel sur un modèle de document pour les achats inférieurs à 15 000 € HT
je mets les modèles ici j'espère que j'aurai des retours, des observations ou des propositions de modifications
il y a un modèle pour les FCS, un modèles pour les PI hors loi MOP et je planche sur un modèle SPS et CT. Les documents ne sont pas définitifs cad qu'il y aura des choix à faire dans certains articles par exemple le choix entre la révision et l'actualisation de prix, le prix unitaire ou forfaitaire, marchés à prix global et forfaitaire ou MBC ou AC
Personnellement, en dessous de 15 000 euros, je vais pas plus loin que la Loi Sapin art 19
"Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes".
Vous vous posez trop de questions :p
la question que l'on se pose c'est justement de savoir le coût de cette fameuse tondeuse
car s'il est inférieur à 15 000 € HT cela change un peu les choses
sachant que même sans publicité ni mise en concurrence, les principes du code doivent être respecter dès le 1er euro, ce que rappelle le juge dans cet arrêt
Citation de: Saga le Janvier 22, 2013, 09:31:56 AM
Personnellement, en dessous de 15 000 euros, je vais pas plus loin que la Loi Sapin art 19
"Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes".
Vous vous posez trop de questions :p
ok mais en pratique tu fais comment? contrat oral? tu rédiges rien?
et quand tu demandes trois devis, tu juges comment?
en fait t'as envie de faire jurisprudence
En fait ca depends aussi de ce que demande votre comptable. C'est d'avantage lui qui importe au quotidien que le juge admin.
depuis que jai eu un nouveau tresorier, c'est egalement mon cas meme si il faut etre prudent par rapport au JA.
Citation de: Saga le Janvier 22, 2013, 12:05:19 PM
En fait ca depends aussi de ce que demande votre comptable. C'est d'avantage lui qui importe au quotidien que le juge admin.
Le comptable n'est pas compétent pour contrôler la légalité de ce qu'on fait. A partir du moment où il y a une commande, une facture et un service fait (et que l'exécution est conforme à ce qui est prévu au marché), il doit payer. Les risques encourus incombent au PA.
Maintenant, il est de la responsabilité du PA de passer commande de la manière la plus légale et la plus efficiente possible. Car le juge, en cas de référé d'un mécontent, d'un déféré du préfet voire d'une action de la cour des comptes, sera impatient d'entendre nos arguments.