Bonjour,
Pourriez-vous SVP si les marchés publics (DCE et AE,.....) sont des pièces demandées pour justifier le versement de subventions?
Tout dépend la subvention, mais généralement oui, l'ensemble de la procédure et les notifs...
Bonjour,
Dans mon cas, subventions européennes, je demande non seulement le DCE mais aussi la preuve de la mise en concurrence : avis public et offres reçues (et pas des offres de complaisance); ainsi que tous les éléments qui attestent de la transparence de la procédure. Après, pour les documents, tout dépend bien entendu du montant de l'achat et de la procédure choisie.
Je suis étonnée de lire ces réponses.
Pour le versement de subvention, je n'ai jamais eu à fournir de pièces justificative relatives à la procédure; au pire, un engagement du maître d'ouvrage de se conformer à la réglementation sous forme d'attestation simple.
En revanche, en effet il est arrivé que ces pièces soient demandées en cas de contrôle sur place ultérieur de la subvention par l'organisme (sub européennes)
Ben il vaut mieux vérifier avant que de se voir obligé de reverser la subvention parce que les règles n'ont pas été respectées. Je rappelle que dans mon cas ce sont des subvention européennes. Je ne suis pas certain que pour des subventions d'autres sources on soit si regardant.
Ok merci,
ils regardent si une procédure de marché a bien été lancée mais ils n'effectuent pas un contrôle de légalité comme le ferait la préfecture?
Citation de: moi le Janvier 03, 2013, 03:47:51 PM
Ok merci,
ils regardent si une procédure de marché a bien été lancée mais ils n'effectuent pas un contrôle de légalité comme le ferait la préfecture?
ils n'ont pas de pouvoir de contrôle
Citation de: moi le Janvier 02, 2013, 10:32:19 AM
Bonjour,
Pourriez-vous SVP si les marchés publics (DCE et AE,.....) sont des pièces demandées pour justifier le versement de subventions?
en cas de subvention européenne ça devient de plus en plus nécessaire en tout cas pour toutes les subventions européennes que j'ai eu à traiter on nous demandé de remplir l'annexe D plus les pièces du marché
Citationils n'ont pas de pouvoir de contrôle
Tout à fait exact en ce qui me concerne. Je ne fait que du conseil. Mais il ne faut pas oublier qu'une subvention européenne n'est attribuée que dans le cadre d'une convention. Or chez nous, et je pense partout en France, ces conventions incluent une obligation de se soumettre à des contrôles.
Faites attention. J'ai eu une discussion assez rock'n roll avec un contrôleur des fonds européens. Les instructeurs sont appelés à vérifier les procédures dès la demande de subvention et cela peut aller très loin.
Ex : un avenant de plus de 20 %, peu importe le pourquoi du comment, ils ne prennent pas. A partir du moment où la JP a tranché dans un sens ou dans un autre, ils appliquent.
Citation de: Naydje le Janvier 04, 2013, 08:55:49 AM
en cas de subvention européenne ça devient de plus en plus nécessaire en tout cas pour toutes les subventions européennes que j'ai eu à traiter on nous demandé de remplir l'annexe D plus les pièces du marché
l'annexe D de quoi ? merci
Citation de: Market le Janvier 04, 2013, 09:31:29 AM
Faites attention. J'ai eu une discussion assez rock'n roll avec un contrôleur des fonds européens. Les instructeurs sont appelés à vérifier
Ex : un avenant de plus de 20 %, peu importe le pourquoi du comment, ils ne prennent pas. A partir du moment où la JP a tranché dans un sens ou dans un autre, ils appliquent.
allusion à quoi ?
Citation de: speedy le Janvier 04, 2013, 11:40:00 AM
l'annexe D de quoi ? merci
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33325.pdf
Citation de: speedy le Janvier 04, 2013, 11:40:39 AM
allusion à quoi ?
Je ne comprends pas la question. :)
Citation de: shorty le Janvier 03, 2013, 04:14:26 PM
ils n'ont pas de pouvoir de contrôle
Allusion à cela.
Citation de: moi le Janvier 03, 2013, 03:47:51 PM
Ok merci,
ils regardent si une procédure de marché a bien été lancée mais ils n'effectuent pas un contrôle de légalité comme le ferait la préfecture?
A cela également....
J'avais dis au contrôleur qu'il empiétait sur les prérogatives du contrôle de légalité et il m'a répondu qu'il ne faisait que respecter les consignes de la CICC et de l'UE.
Quoi qu'il en soit, il est prévu de longue date que les marchés publics bénéficiant de fonds européens doivent être systématiquement transmis au CL. Mais pas d'application dans les faits.
Citation de: Market le Janvier 04, 2013, 11:56:15 AM
Quoi qu'il en soit, il est prévu de longue date que les marchés publics bénéficiant de fonds européens doivent être systématiquement transmis au CL. Mais pas d'application dans les faits.
C'est où ça ? perso en deçà des seuils j'ai jamais transmis :-[
Citation de: shorty le Janvier 04, 2013, 12:13:21 PM
C'est où ça ? perso en deçà des seuils j'ai jamais transmis :-[
Tu trouveras quelques indications dans la circulaire ci-dessus, en page 6, destinée aux préfets de Région. Mais bon, chez moi (qui suis de la FPE), on tente de s'organiser avec comme contrainte la prochaine décentralisation des fonds européens (la région deviendrait seule autorité de gestion).
Citation de: Market le Janvier 04, 2013, 02:38:05 PM
Tu trouveras quelques indications dans la circulaire ci-dessus, en page 6, destinée aux préfets de Région. Mais bon, chez moi (qui suis de la FPE), on tente de s'organiser avec comme contrainte la prochaine décentralisation des fonds européens (la région deviendrait seule autorité de gestion).
seul les actes > 193 000 (now 200 000 €) sont transmis
Citation de: shorty le Janvier 04, 2013, 03:13:59 PM
seul les actes > 193 000 (now 200 000 €) sont transmis
Oui et non. Je vais interroger mes collègues contrôleurs (Contrôle de légalité, unité de certification ou contrôle 5 %) avant de trop m'avancer quand même. ;D
La CICC (et tous les autres auditeurs/contrôleurs européens) exige une vérification à partir de 1€. Donc oubliez le seuil de transmission obligatoire (pour l'instant, ça pourrait éventuellement changer dans le futur mais je n'y crois pas).
Pour ce qui est du contrôle proprement dit, pas de compétence légale autre que le CGCT. Donc c'est le CL de la préf qui doit s'en charger concernant les CT. Pour les autres organismes (services de l'État, EPE, ordonnance de 2005) la démarche, dans mon service, est de conseiller le plus en amont possible, effectivement dès l'instruction du dossier de demande de subvention.
Un accord a été passé avec la TG du coin de manière à "alléger" les procédures. Il consiste à fournir à l'autorité de paiement (la TG) la fiche de vérification du marché (faite par l'autorité de gestion, donc le SGAR) et non tous les documents habituellement exigés (AE, DCE, etc...). Éventuellement cette fiche peut être pré-instruite par le service instructeur.
Ben voilà un joli résumé.
Mais une chose est sûre : tout sera passé au crible et au moindre écart, paf : soit l'appel de fonds n'est pas fait, soit si déjà fait, on rembourse.
Citation de: Market le Janvier 04, 2013, 11:45:42 AM
Citation de: speedy le Janvier 04, 2013, 11:40:39
allusion à quoi ?
Je ne comprends pas la question. :)
tu dis que si avenant > 20% pas pris en compte, puis tu parles de jp donc je demande des précisions ....
Citation de: Market le Janvier 04, 2013, 02:38:05 PM
Tu trouveras quelques indications dans la circulaire ci-dessus, en page 6, destinée aux préfets de Région. Mais bon, chez moi (qui suis de la FPE), on tente de s'organiser avec comme contrainte la prochaine décentralisation des fonds européens (la région deviendrait seule autorité de gestion).
vois pas d'obligation de transmission au CL en dessous des seuils, au contraire me conforte dans l'analyse de marché et non d'opération pour comparer au seuil .....
par contre le contrôle au titre de l'Europe peut bien sûr concerner des petits marchés en dessous des seuils puisque dans l'assiète de la subvention .
La discussion que j'ai eu avec le contrôleur est partie d'une jurisprudence de 2012 commentée par un service du ministère de l'intérieur : il faudrait que je la retrouve (ville de Paris c'est sûr) . Le contrôleur avait, pour étayer un propos tenu lors d'une réunion, pris cet exemple et dit qu'il ne fallait pas prendre en compte un avenant augmentant le contrat de plus de 20 %.
Citation de: speedy le Janvier 07, 2013, 08:06:26 PM
vois pas d'obligation de transmission au CL en dessous des seuils, au contraire me conforte dans l'analyse de marché et non d'opération pour comparer au seuil .....
par contre le contrôle au titre de l'Europe peut bien sûr concerner des petits marchés en dessous des seuils puisque dans l'assiète de la subvention .
Mes collègues sont en vacances donc je n'ai pas encore eu confirmation de l'info mais les projets portés par les personnes publiques bénéficiant de fonds européens doivent être contrôlés. Ce contrôle va s'exercer à tous les niveaux : instructeur, CL (un collègue du CL me l'a dit - en tout cas, chez nous), unité de certification, contrôle 5 %, CICC et DG REGIO (pour ces derniers, le contrôle s'effectuera par sondage, à l'occasion d'un déplacement).
il faut, à mon avis , séparer le CL du contrôle FEDER ....
sinon je veux bien la jurisprudence évoquée car pour moi c'est la notion de bouleversement de l'économie du contrat qui doit être retenue, nulle part n'apparaît dans la règlementation un seuil formel .....
Citation de: speedy le Janvier 07, 2013, 08:53:30 PM
il faut, à mon avis , séparer le CL du contrôle FEDER ....
sinon je veux bien la jurisprudence évoquée car pour moi c'est la notion de bouleversement de l'économie du contrat qui doit être retenue, nulle part n'apparaît dans la règlementation un seuil formel .....
Mon cher Speedy, je suis tout à fait d'accord avec toi. Et c'est ce qui m'a interpellé : qui est compétent pour dire qu'un avenant bouleverse l'économie du marché ?
Je suis en train de chercher la JP.
c'est la motivation de l'avenant , les modifications de programme ne devraient pas être admises après l'AVP .... mais la réalité est tout autre, il faudrait en faire des marchés complémentaires .... les avenants seraient réservés aux sujétions techniques imprévues et imprévisibles .....et indépendantes des parties ...
Oui, tu as raison. C'est la motivation de l'avenant qui va éclairer sur le bien-fondé de celui-ci. Mais qui est compétent pour apprécier tout cela ? Est-on toujours dans un simple contrôle de conformité ?
L'usage veut (il faudrait retrouver la JP précise) que le seuil des 20% soit un indicateur de bouleversement de l'économie du contrat. C'est à rapprocher de la JP strictement nationale qui détermine un seuil encore plus bas (autour de 7%). Ceci étant rien n'interdit de franchir ce seuil, mais en contre partie il vaut mieux avoir de solides arguments pour le justifier.
Citationqui est compétent pour dire qu'un avenant bouleverse l'économie du marché ?
Au jour d'aujourd'hui pour les collectivités territoriales ce sera le CL de la préfecture. Pour les autres organismes ce sera le service instructeur (qui, malheureusement, n'a que très peu souvent des connaissance en MP) en cas de vérification dès la phase d'instruction. Et ce sera plutôt le SGAR lors de la phase de solde. De toute façon on se réfère systématiquement à la note COCOF 07/0037/03-FR (voir ses attendus pour avoir les bonnes références aux directives). Dans ce cas j'évite de parler de contrôle de légalité, je préfère le terme de vérification de la régularité.
J'attends le retour de mon collègue du CL pour avoir confirmation du rôle du CL et des conditions de la mise en œuvre du contrôle.
Quoiqu'il en soit, rejeter une dépense sur le seul fondement du pourcentage et du seuil suggéré par la DAJ et la JP pour un avenant ne me plaît pas. Et c'est bien ainsi que le message du contrôleur des fonds était passé. Raccourci malheureux je l'espère.