AGORAPUBLIX

SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: belettroyale le Décembre 18, 2012, 10:22:58 AM

Titre: Erreur dans l'analyse - indémnisation du titulaire
Posté par: belettroyale le Décembre 18, 2012, 10:22:58 AM
CAA Paris, n° 10PA02811, 6 décembre 2012 - Le pouvoir adjudicateur qui résilie un marché après avoir relevé une erreur dans l'analyse des offres ayant conduit à un mauvais classement, ne peut pas déclarer le marché nul sur cette seule circonstance pour ne pas indemniser le titulaire de ce marché.