Bonjour,
voila ce que j'ai reçu d'un assureur:
"Par courrier du 13 juillet 2012, je vous ai transmis les impacts sur votre contrat d'assurance suite à la loi
portant réforme des retraites n'2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du l0/1 ll21l0).
Je vous rappelais notamment que, pour les contrats régis par le principe de la capitalisation, il appartient
au souscripteur de régler à l'assureur la somme complémentaire permettant de couvrir intégralement les
engagements prévus par cette loi et que, à ce titre, concernant les contrats statutaires rèsiliés au 31
décembre 2011, une indemnité de résiliation est due.
Sauf emeur, mes services n'ont pas enregistré le règlement de cette facture. Je vous remercie de bien
vouloir régulariser la situation pour Ie 31 décembre2012 dernier délai, faute de quoi je serai contraint
de notifier votre désengagement concernant les impacts de la loi portant réformè des retraites et de
maintenir la couvefture des sinistres et la poursuite des versements des prestations conformément aux
limites d'âge initialement prévues par votre contrat."
Faut-il vraiment que je paye cette indemnité??? pour les contrats résiliés au 31.11.2011
Merci beaucoup