Bonjour,
Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la différence entre un protocole de transaction et le décompte de liquidation ?
Dans le cadre d'un AOO pour des travaux, marchés divisés en lots, nous avons un lot qui ne se réalisera pas car le changement de municipalité a entrainé une diminution des travaux et une annulation d'une partie des travaux restants.
Nous avons informé par courrier recommandé l'entreprise, qui nous réclame une indemnité que nous sommes d'accord pour payer.
Elle me présente ce jour sa facture pour cette indemnité, dois je faire un décompte de liquidation ?
Est ce que quelqu'un aurait un modèle svp ?
Merci de votre aide et encore bonne année à tous.
dans le décompte général normalement vous ne pouvez mettre que des éléments en application du marché.
vous résiliez avec un avancement à zéro puis vous avez le cas échéant dans votre marché une indemnité de prévu pour résiliation sans faute, vous pouvez alors l'inscrire
mais si le marché est muet vous ne pouvez pas justifier cette dépense sans un accord formel entre les parties, çà s'appelle une transaction, en collectivité elle doit être autorisée par le conseil ....
Je vous remercie de votre réponse.
Je fais donc faire une délib du conseil municipal pour la transaction et je ferai le décompte ensuite.
Bonne journée