http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120700667
une réponse ministérielle toute fraiche
Merci ma belle!! :-*
Merci, une seconde fois, à son auteur qui a tenu la plume du sénateur de la Haute-Savoie ;)
C'est ce qui s'appelle faire le grand écart ;) Notre formulaire est peut être erroné mais il n'est pas obligatoire ....
Sur le fond, je conclue que seul la mention du délai de suspension que s'impose le PA- selon si la transmission du rejet est électronique ou pas- est obligatoire ;D ???