Bonjour,
Suite à la réforme du CMP ( merci qui ?), et aux relèvements des seuils , quels sont désormais les marchés qui doivent passer au controle de légalité
juste les marchés formalisés soit > à 5.150.000 ¤ ??
en CT si j'ai tout compris, le seuil de 206 000 continue à s'appliquer pour l'envoi au CL (CGCT non modifié)
je confirme l'interprétation de Goran
les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 peuvent être passés en PA mais font toujours l'objet d'une transmission au CL faute de modification des décrets
idem pour la délibération
Citation de: Aliunda le Janvier 05, 2009, 11:42:04 AM
je confirme l'interprétation de Goran
les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 peuvent être passés en PA mais font toujours l'objet d'une transmission au CL faute de modification des décrets
idem pour la délibération
+1 c'est ce que j'ai conseillé à mon DST et à mon DGS... ;-)
c'est plus que du conseil.... si pas fait = risques forts voir même d'interprétation par certains de fav....
Citation de: speedy le Janvier 05, 2009, 12:27:25 PM
c'est plus que du conseil.... si pas fait = risques forts voir même d'interprétation par certains de fav....
de quoi?? j'ai rien entendu me répondront-ils.. :o( ;-)
C'est plus que du conseil : même avant la réforme le CL ne prenait pas en compte la procédure utilisée mais le suil de 206 000 ¤ HT : transmission auu CL de tous les marchés > à 206 000 ¤ HT
relisez article L2131 du CHCT :
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
Citation de: mickey le Janvier 05, 2009, 06:13:05 PM
relisez article L2131 du CHCT :
4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
Oui, et bien ?
Le décret auquel il est fait référence est toujours le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres, non ?
Et, sauf erreur, le seuil ainsi défini est toujours de 206 000 ¤ HT... J'ai raté quelque chose ?
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2210.0
Non Kpiaf.
On peut espérer qu'ils vont aller au bout de leur réforme et modifier rapidement ce seuil de transmission au contrôle de légalité qui est aussi soit dit en passant le seuil maximum de délégation au maire, président du conseil général ou président du conseil régional dans le cadre de la loi MURCEF.
Finalement, je pense qu'on y verra sans doute plus clair lorsque le Code de la commande publique sera publié...
Ca devrait obliger le gouvernement (puisque, si j'ai bien tout suivi, ce Code devrait être adapté par ordonnance) à faire le ménage et mettre en cohérence tous ces textes.
(...)
Faut juste qu'il arrête de jouer l'Arlésienne !