Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: nabucco le Décembre 03, 2012, 03:28:16 PM
Titre: Encaissement emprunt
Posté par: nabucco le Décembre 03, 2012, 03:28:16 PM
Bonjour,
Soit un contrat de prêt signé avant le 31 12 de N, finançant des investissements de N: peut il être encaissé sur N+1 et donc intégré dans le tableau de financement de l'exrecice N ?
NOTA : cas d'un établissement public de santé M21.