Bonjour,
Auriez-vous eu vent d'une jurisprudence constatant la prise illégal d'intérêt même en l'absence de l'élu lors de la délibération relative à l'investissement qui concerne sont patrimoine privé?
( en espérant être claire :P)
vent oui mais référence ?
y a ça mais il était présent http://www.atd31.fr/FrontOffice/FrontOffice2009/FrontOffice-15-mars/02-4-Responsabilite-elus.html
Merci pour le retour. :)