Bonjour,
Nous travaillons sur la rédaction d'un marché de prestation d'accueil (hôtes/esses d'accueil assurant le standard, renseignement de visiteurs, tri du courrier ...). Y a t il une obligation de reprise du personnel pour ce type de métier ? La reprise est prévue pour les agents de sécurité, mais pour les hôtesses d'accueil c'est plus flou ...
Merci.
Je me permets de remonter ce post.
Je ne trouve pas non plus de clause obligeant la reprise du personnel pourtant en pratique ça se fait tout le temps.
Est ce qu'il existe vraiment une clause ? ???
Bonjour,
Cette obligation provient du code du travail :
C'est l'ex-article L.122-12 du code du travail, aujourd'hui codifié aux articles L.1224-1 et suivants du code du travail :
"Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
pour confirmer la modification de la situation juridique de l'employeur et donc que l'obligation de reprise du personnel s'impose, l'article L.1224-1 du Code du travail n'est applicable en fin de marché public que si le transfert porte sur une entité économique autonome qui répond à trois conditions :
- L'activité transférée doit être poursuivie ou reprise, c'est-à-dire, dans le cadre d'un marché de service, qu'il ne doit pas y avoir d'interruption dans l'accomplissement du service presté.
- Le transfert doit porter à la fois sur des personnes et sur des éléments corporels et incorporels (comme les locaux, matériels, marchandises, clientèle ...) organisés spécifiquement pour
l'activité transférée: le seul transfert de l'activité, et donc dans le cadre d'un marché de services, du service en cause, est donc insuffisant à lui seul pour entraîner le transfert automatique et obligatoire du personnel. En plus de l'activité, l'ensemble des moyens permettant l'accomplissement de cette activité doit également être transféré.
- Le transfert doit maintenir l'identité de l'entité économique, c'est-à-dire l'ensemble constitué par l'activité et par les moyens de mise en œuvre de cette activité.
De plus, certaines conventions collectives prévoient également le transfert des contrats de travail : nettoyage, collecte ordures ménagères.. Cf voir si la convention collective des hôtesses d'accueil le prévoit (si elle existe ? à demander au titulaire actuel peut être ?).
Cependant, on ne peut imposer le transfert des contrats de travail... c'est un élément entre l'ancien titulaire et le nouveau... il faut cependant fournir les éléments permettant d'apprécier la masse salariale : annexe au RC pour les candidats pour une réponse correcte...
Je vous conseille en plus de prévoir au CCAP des pénalités : si le titulaire ne vous fournit pas les éléments de sa masse salariale (dédiée aux prestations) à la fin du marché....
Il y a des jp CE sur le transfert de contrats de travail : Paris a beaucoup donné au Conseil d'État...
Bon courage,
Merci beaucoup pour votre réponse complète.
Je sais que ça se fait dans les marchés de nettoyage, sécurité etc... et c'est bien marqué dans leur convention collective mais je n'ai rien vu dans celle concernant l'accueil.
Je vais carrément demander au prestataire actuel sa convention !
Dans un précédent marché, j'avais noté dans le DCE cet article :
6.2 Reprise du personnel
Conformément l'article L.1224-1 du Code du travail et à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité par arrêté du 25 juillet 1985, le prestataire est tenu de reprendre le personnel de l'entreprise qui assurait précédemment les prestations.
Le prestataire doit donc se rapprocher du titulaire actuel du marché : Société XXX
Un peu pour se débarrasser de ce problème, pensez vous que cela soit valable ?
Ce qui est délicat : c'est que nous informons de l'obligation de reprise, sur la masse salariale. Le contrat de travail se transfère de l'ancienne entité à la nouvelle entité attributaire. Le pouvoir adjudicateur n'a pas à intervenir.. Des licenciements peuvent intervenir : par le nouveau titulaire.
Donc concrètement, voici ce que nous mettons dans les CCAP :
Obligations relatives au sort du personnel à l'expiration du marché :
Le titulaire du marché s'engage à remettre au pouvoir adjudicateur, un an avant l'expiration normale du marché, ou à la demande du pouvoir adjudicateur en cas d'expiration anticipée, toutes les informations relatives à la masse salariale du personnel affecté à son exécution et potentiellement concerné, en cas de perte de marché, par une obligation de reprise, d'origine conventionnelle ou légale, incombant au titulaire suivant.
Outre les conventions collectives ou accords collectifs applicables, le nombre de salariés en question et le nombre d'équivalents temps plein, ces informations doivent comprendre, pour chaque membre du personnel concerné et de façon non nominative : la tâche assurée par l'agent ; son âge ; le montant total de sa rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises) ; les avantages dont il dispose (dont primes et treizième mois, le cas échéant) ; la nature de son contrat de travail ; son expérience ; son ancienneté (temps d'affectation sur le service) et son niveau de qualification professionnelle.
Pendant une période d'un an précédant le terme du présent marché, ou pendant la durée de la période de préavis en cas de résiliation du marché, le titulaire devra informer le pouvoir adjudicateur de toute modification substantielle et durable des conditions d'emploi et de rémunération du personnel affecté à l'exécution du marché.
Pénalités pour sanctionner le manquement aux obligations du titulaire relatives au sort du personnel à l'expiration du marché :
En cas de non-respect du délai de transmission au pouvoir adjudicateur des informations relatives au personnel affecté à l'exécution du marché, figurant au présent CCAP, il sera fait application d'une pénalité de [A COMPLETER] par jour de retard.
Voilà