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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Autres => Discussion démarrée par: Naydje le Novembre 29, 2012, 12:18:34 PM

Titre: Article 45-1 dernier alinéa
Posté par: Naydje le Novembre 29, 2012, 12:18:34 PM
Comment vous comprenez cet alinéa : "Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché." On parle bien de personne morale et non physique?
Titre: Re : Article 45-1 dernier alinéa
Posté par: NIKAL le Novembre 29, 2012, 01:57:42 PM
Je pense physique...

Par défaut une personne est une personne physique.

Quand c'est une personne morale, c'est précisée.
Titre: Re : Article 45-1 dernier alinéa
Posté par: Bulldog04 le Novembre 29, 2012, 02:01:07 PM
Et oui Maître c'est bien de personnes physiques et non morales dont on parle, d'ailleurs, coincidence troublante, un arrêt récent de la CJCE vient de préciser la chose.

http://www.actu-marches-publics.com/blog/2012/11/19/deux-societes-d-un-meme-groupe-peuvent-elles-repondre-a-un-appel-d-offres.html
Titre: Re : Article 45-1 dernier alinéa
Posté par: speedy le Novembre 29, 2012, 06:56:13 PM
idem