Le Reverse Factoring est un contrat d'affacturage qui met en relation 3 acteurs : le factor (établissement financier), le fournisseur et le client (acheteur).
Le contrat d'affacturage classique est en général souscrit par le fournisseur pour couvrir le risque et les besoins en gestion et ou en financement des clients
Le contrat REVERSE est à l'initiative du client qui propose ce contrat pour répondre à un besoin de financement du fournisseur. En d'autres termes, le REVERSE consiste pour les fournisseurs à proposer à un acheteur une solution d'affacturage sans recours aux conditions de l'escompte qu'ils accordent à leur acheteur.
Cela consiste à faire financer par un prestataire financier des factures de fournisseurs validées et non échues.
Partant du principe que dans l'affacturage traditionnel, ce sont les fournisseurs qui démarchent l'établissement financier pour être payés par anticipation, là, ce sont les clients qui sollicitent le factor pour mettre à la disposition de leurs fournisseurs un système pour qu'ils soient payés plus tôt. Les fournisseurs volontaires n'ont alors qu'à signer une convention de cession de créances, qui va autoriser le factor à financer les factures validées comme bonnes à payer.
C'est donc une solution avantageuse pour les PME, qui peuvent choisir de bénéficier, ou non, des avantages du reverse factoring, moyennent des frais. Et c'est là que je m'interroge. Il semble en effet pour les infos que j'ai pu computer que lesdits frais distincts sont imputables pour le fournisseur et le client. Il semble que le fournisseur paye une commission de service sur le montant qui lui est viré par le factor (englobe l'assurance-crédit, la gestion de la comptabilité clients, la relance des factures... Elle est calculée en fonction du volume de chiffre d'affaires cédé, du nombre de fournisseurs qui participent au programme, des coûts induits par l'externalisation éventuelle de la gestion du poste fournisseurs... Elle oscille entre 0,1 % et 0,7 %) et le client se voit imputer une commission de financement lorsqu'il paye à échéance le factor (qui varie entre 0,5 % et 1 %, en fonction de la structure financière et de la qualité de l'acheteur, ainsi que de la volumétrie cédée).
Je me dis donc que si le client doit débourser de l'argent pour mettre à la disposition de ses fournisseurs une prestation de service nous rentrons selon les montants engagés dans une mise en concurrence obligatoire via notamment un montage en marché à bons de commande. Il semble par ailleurs que celà rentrerait dans les marchés de services bancaires prévus à l'article 29 du CMP.
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