Une commune a acquis une parcelle par le biais d'une procédure d'expropriation il y a une dizaine d'année. La commune est en train de réaliser le projet pour lequel le bien a été exproprié.
Aujourd'hui, la commune souhaite échanger avec le propriétaire voisin des bouts de la parcelle afin de rectifier les limites des propriétés et ainsi obtenir une « ligne droite ». Cette opération est-elle possible ? si oui, est-ce que la commune doit proposer la rétrocession aux anciens propriétaires ?
merci
Bonjour,
Tout dépend des superficies en jeu, mais a mon sens aucun problème pour faire des échanges foncier. Après tout, si ces partie de la parcelle étaient en dehors de l'opération est ce que le propriétaire n'aurait pas fait une réquisition d'emprise totale ?
Ce qui est plus gênant c'est que le projet ne soit pas réalisé dans les 5 ans suivant l'expro car cela ouvre droit à rétrocession de plein droit à moins d'une nouvelle DUP : article L 12-6 du code de l'expro.
Je ne connais pas les superficies en jeu mais il semble que ça ne soit pas important au vu de l'ensemble de la parcelle. il n'y a pas eu de réquisition d'emprise totale.
Donc l'échange peut avoir lieu si les superficies en jeu sont mineures. par contre, les anciens propriétaires pourraient utiliser leur droit de rétrocession, non pas sur l'échange, mais sur le fait que le projet soit toujours en cours de réalisation?
Oui, a mon sens c'est faisable, mais j'avoue ne pas avoir fait de recherches jurisprudentielles.
Sur la non réalisation dans le délai de 5 ans, la rétrocession est prévue par la loi. Après il faut voir si les anciens propriétaires ont intérêt à récupérer un bien dont ils seront sans doute une nouvelle fois expropriés.