Bonjour,
Question toute bête : peut-on transférer une DP ?
- il n'existe pas de cerfa pour cela,
- les sites Internet de certaines collectivités précisent que le transfert est impossible,*
- le site de la ville de Paris indique que le transfert est possible après dépôt d'une demande ecrite signée du cédant et du futur bébéficiaire.
Vous en pensez quoi ?
Merci.
si la DP n'est pas intuitu personnae - ce qui pourrait être le cas au titre d'autres législations- , à quel titre pourrait on s'y opposer ?
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/IMG/pdf/ABC_DP_12_2010_cle52e9b7.pdf
la possibilité de transfert n'est pas prévue pour la déclaration préalable
je me méfie terriblement des affirmations ... péremptoires de l'administration... dans l'accompagnement de la réforme.
donc revenons à nos petits : le code !
le formulaire de transfert de PC est décrit à l'article A431-8 mais le transfert lui même, nulle part !
qu'est ce qui permettrait vd'interdire le transfert si la non opposition à DP n'est bien que l'approbation d'un projet d'urbanisme ne dépendant pas de son titulaire ?
La DDT a longtemps maintenu que la DP ne se transférait pas (il fallait faire une nouvelle DP au nom du nouveau demandeur) et il y a peu ce lien http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/7-9-le-transfert-des-autorisations-a1307.html (voir la mention "A Savoir" juste avant la section 1) dit le contraire. J'avoue être assez perplexe moi aussi... ???
Après tout pourquoi pas, les deux sont des autorisations d'urbanisme. Maintenant sans formulaire type, la demande sur papier libre a intérêt à être bien formulée.
très immodestement, je ne suis pas perplexe : c'est du bon sens ... juridique.
attention quand même: dans certains cas, le transfert est et reste impossible
Ce qui me rend perplexe c'est surtout d'avoir été abreuvé par une doctrine disant une chose (DP pas transférable) pour finalement s'entendre dire le contraire par le même canal (cf. le lien que j'ai mis plus haut).
ah, ce n'est que ça ?
je connais même une circulaire dont certaines dispositions sont contra legem !!!
Le transfert ne me choque pas. Le projet est attaché au bien et non au bénéficiaire.
Pour moi, il doit être possible de céder un bien immobilier avec la DP qui l'accompagne.
Je continue le parallèle avec le PC... Quid des modifications apportées à un projet d'abri jardin par exemple en cours de construction. faut-il déposer un nouveau dossier de DP ou peut-on accepter une modification ?
le CE (336919) a récemment confirmé la possibilité de modifier une DP, il est vrai dans des circonstances particluières...
mais au contraire du transfert, je ne vois absolument pas l'intérêt -hors cas visé dans l'arrêt du CE- d'une "DPM" : le transfert de DP à la place de la nouvelle DP évite de s'interroger sur les règles applicables au moment du transfert... ce n'est pas le cas d'une "DPM" qui sera instruite sur la base des règles applicables au moment de la "deuxième" décision de non opposition ...