Bonjour à tous,
Voilà nous avons eu un retour de la trésorerie sur une facture de plus de 15 000 euros qui nous demande soit le contrat afférent ou bien la dispense de contrat!!!
Bien évidemment nous n'avons pas de contrat!!!
Vous savez par tout hasard en peuvent consister ces dispenses de contrat?
Merci ;)
Bonjour,
Vous pouvez faire un certificat administratif en expliquant que votre marché n'est pas écrit mais oral conformément à l'article 11 du CMP. Mais ça ne marche que si votre facture est de moins de 15 000 € HT.
Sinon, vous devez bien avoir un devis ou une proposition chiffrée. Ils peuvent constituer un contrat.