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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: adyl le Novembre 21, 2012, 03:16:32 PM

Titre: mandat de vente : le Maire est-l compétent ?
Posté par: adyl le Novembre 21, 2012, 03:16:32 PM
Bonjour,

La commune souhaite mettre un bien en vente. Le Maire est-il compétent pour signer le mandat de mise en vente auprès du professionnel immobilier ?
Ou est-ce au Conseil municipal de l'autoriser à signer le mandat ?

Merci pour votre aide !
Titre: Re : mandat de vente : le Maire est-l compétent ?
Posté par: Emmanuel WORMSER le Novembre 21, 2012, 03:47:36 PM
L2241-1 du CGCT ;)