Bonjour,
Dans le cadre de certains projets de marché dont les prestations ne peuvent déterminer le montant total réel du marché (ex : marché de traitement des déchets dont le montant est connu selon le tonnage collecté Etc.), il est judicieux pour l'Administration, pour des raisons économiques, de recourir à la forme de prix unitaires. Il en est de même pour certains marchés de travaux ou il apparaît nécessaire de recourir à cette forme de prix afin de verser au titulaire le montant réel du coût de la prestation par rapport aux quantités réellement exécutées après service fait. En effet, un prix global et forfaitaire peut être un inconvénient pour l'administration si les prestations effectuées sont en deçà de ce qui est compris dans le forfait.
Ce type de marché ne peut être encadré par le biais l'article 77 du CMP (marché à bon de commande) car il est impossible de prévoir à l'avance les quantités réellement commandées et d'émettre les bons de commande. C'est lors du « service fait » que l'administration pourra verser, au vu des factures, de la vérification des quantités et des prestations réellement exécutées, le montant réel du marché. Le recours aux prix unitaires, dans certains cas particuliers (hors article 77) permet à l'administration d'avoir l'assurance de maîtriser ses coûts avec un montant du marché, au départ approximatif via un DQE.
Dans le cadre d'un marché de déchets en AOO (chaque lot est articulé par type de déchet et comprend un prix unitaire à la tonne pour le traitement et un prix unitaire au nbr de Km parcouru jusqu'au centre de traitement) nous n'avons pas joint de DQE à l'acte d'engagement car nous ne voulons pas que le (s) titulaire (s) nous oppose (nt) ce document en fin de marché si le montant réel est inférieur à l'estimation. Nous avons donc décider de joindre au CCTP les tonnages réalisés durant 2011 pour chaque type de déchet afin que les candidats puissent nous proposer leur meilleur prix unitaires.
LE problème c'est qu'il nous est impossible de connaître le montant de chaque marché (1 lot = 1 marché). Après concertation avec certains juristes j'ai des interprétations différentes. Ce que je retiens c'est que tous les marchés (même à px unitaire et hors art 77) doivent indiquer le montant total de la prestation sauf exception des prix provisoires....
Cela veut dire que dans mon cas, nous devons obligatoirement contractualiser un montant et il ne peut se faire que via le DQE. Cela veut dire que si, au final, nous sommes en-dessous de l'estimation du DQE nous paierons quand même ce montant. Si nous sommes au-dessus de l'estimation au cour de l'exécution nous devrons faire un avenant ou décision de poursuivre le cas échéant.
Je suis très septique et je me demande ou est la logique de payer aux quantités réellement exécutées (économie, maîtrise des coût..) si nous sommes dans l'obligation de contractualiser un montant "estimatif" qui est en fait est le montant contractuel du marché.
En suivant ce raisonnement et par rapport à ma problématique sur l'AOO des déchets, nous n'avons pas joint de DQE (mais nous avons indiqué les tonnages 2011), je suis d'avis, par le biais d'une mise au point avec le futur titulaire, de calculer le montant estimatif de chaque marché par rapport au prix unitaires proposés et multiplié par les estimations de tonnages figurant dans le CCTP afin de déterminer le montant estimatif.
Je suis preneur de vos avis sur ce type de marché "atypique" et sur le fait de régulariser par le biais d'une mise au point le montant estimatif de chaque lot (grâce au données du CCTP) suite à la non fourniture dans la consultation d'un DQE.
Désolé pour la longueur mais il faut disposer de tous ces éléments pour comprendre mes interrogations. J'espère avoir été clair ::)
Bonjour
De quelle prestation s'agit-il: collecte en porte à porte d'OM, collecte en porte à porte d'emballages légers, transfert de déchets?
cela revêt une importance pour vous répondre.
Cela concerne l'exploitation de déchèterie qui comprend plusieurs lots dont le traitement des déchets par type (déchet vert, ferraille. encombrant...etc.) avec un prix unitaire de traitement.
DAns tous les cas pour de la collecte en porte à porte nous sommes dans la même configuration car le traitement se fera aussi à prix unitaires selon les tonnages traité par le centre de traitement.
Nous avons de nombreux marchés de ce type et passons désormais des marchés ordinaires à prix unitaires : le prix à la tonne (ou au m3) est indiqué dans le BPU ou l'acte d'engagement, et il n'y a aucun DQE contractualisé.
Le paiement s'effectue selon les quantités réellement collectées (ou transportées), prouvées grâce à un bon de pesée.
Nous utilisons une commande-type pour l'analyse et indiquons dans le CCTP et le RC les quantités collectées l'année précédente.
Il y a bien un prix dans ces marchés (le poids de la tonne collectée), et à mon sens il n'y a rien à régulariser.
Merci Lolila et c'était bien mon raisonnement de base mais je vous laisse prendre connaissance de cette question d'un sénateur et la réponse du ministère de l'économie :
http://www.marches-publics.legibase.fr/newsletter/70?pk_campaign=Newsletter-LegibaseMP&pk_kwd=Newsletter-70#breve-1630]
EDIT R.J : modification pour renvoi vers un site tiers.
Nota : MP envoyé.
Article reprenant de manière tronquée la réponse ministérielle, laquelle du reste ne vise pas exactement le problème évoqué.
La réponse dit bien que le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement déterminé ou déterminable par le pouvoir adjudicateur.
Un prix unitaire qui sera appliqué aux quantités constatées est déterminable.
Cf. à ce sujet les nombreux fils de discussions consacrés à cette question.
Cordialement,
Merci on est bien sur la même interprétation.
Donc vous êtes bien d'accord sur le fait qu'un montant estimatif n'est pas obligatoire sur ce type de prestation.
Voici une réponse juridique sur cette problématique qui peut servir à tout le monde :
"Les marchés portant sur des prestations récurrentes et dont les quantités exactes ne peuvent être définies à l'avance comme les marchés de traitement des ordures ménagères sont classiquement des marchés à prix unitaires, sans pour autant être à bons de commande.
Le marché comporte alors un montant « estimé » (qui est indiqué dans l'acte d'engagement) sans que l'on puisse parler de prix provisoires puisque les prix unitaires sont des prix définitifs. Cette forme de marché, dont les prix unitaires sont appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées comme l'indique l'article 17 du Code des marchés publics, est parfaitement adaptée à ce type de marché. La seule difficulté résulte d'une modification du droit apportée par la DAJ au code de 2006 par le biais de l'article 118 du Code des marchés publics : « Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur ».
Or, dans une pure logique contractuelle résultant de l'article 17 du code, il ne devrait pas y avoir d'avenant pour ce type de marché (à prix unitaires) le montant du marché n'étant qu'un montant estimé et non un montant contractuel.
Aussi, il semble très utile de prévoir dans ce genre de marché dès la rédaction du cahier des charges la possibilité des décisions de poursuivre. Le guide des bonnes pratiques en son point 21.8.2. indique : « La décision de poursuivre est un acte unilatéral qui a pour objet de permettre l'exécution des prestations au-delà du montant initialement prévu par le marché et jusqu'au montant qu'elle fixe (art. 118). Elle ne doit, en aucun cas, bouleverser l'économie du marché ni en affecter l'objet. Il n'est donc pas possible de recourir à la décision de poursuivre pour introduire des prestations différentes de celles du marché ou de nouveaux prix. Elle ne peut donc être utilisée que pour modifier la quantité des prestations prévues au contrat initial. A la différence de l'avenant, acte contractuel, la décision de poursuivre est signée par la seule personne publique. Les conditions dans lesquelles l'acheteur peut utiliser la décision de poursuivre doivent être prévues dans le marché. Elle permet d'engager les travaux imprévus nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dans des délais courts, sur la base des prix initialement prévus au marché ».
Citation de: Ti male le Novembre 21, 2012, 02:09:44 PM
Je suis preneur de vos avis sur ce type de marché "atypique" et sur le fait de régulariser par le biais d'une mise au point le montant estimatif de chaque lot (grâce au données du CCTP) suite à la non fourniture dans la consultation d'un DQE.
Ce type de marché n'est pas atypique, c'est un cas général en marché de travaux.
Le DQE permet de donner aux candidats une idée du volume de prestation attendu prix unitaire par prix unitaire. Le montant de ce DQE devient le montant du marché porté sur l'acte d'engagement.
Ce montant est certe contractuel mais ça ne veut pas dire qu'il sera dû quoi qu'il arrive. Celà signifie simplement que si ce montant doit être dépassé il faut un avenant ou une décision de poursuivre cela veut dire aussi, suivant les articles 15 et 16 du CCAG travaux que si les quantités réellement éxécutées diffère trop des quantités estimées la prestataire peut réclamer une indemnité (s'il justifie d'un préjudice).
Le CCAG travaux est très clair sur les marchés à prix unitaires. En revanche si vous utilisez le CCAG FCS vous avez interêt à lui adjoindre un CCAP copieusement inspiré du CCAG travaux.
D'accord avec l'ensemble des observations de Bertrand.
une précision sur l'économie des contrats.
S'agissant des contrats de collecte, il semble que vous rémunériez vos prestataires au poids. Cela est parfaitement envisageable en collecte d'apport volontaire lorsque vous avez un parc qui n'évolue pas beaucoup, et que les modalités d'apport sont connues des usagers depuis au moins 3 ans et ne sont pas modifiées. En revanche, vous prenez un très gros risque, lorsque vous rémunérez votre collecteur en porte à porte à la tonne; quid d'une évolution (notamment avec la tarification incitative) à la baisse des OMR, et à la hausse de la CS (généralement bien plus onéreuse): là, vous prenez un réel risque! Un collecteur, pour établir son prix, calcule, sur la durée de la collecte, ses charges de personnel (en estiment le temps passé et les équivalents temps plein), ses charges de consommables; il y ajoute les amortissements sur la durée du marché: cela, vous en conviendrez, n'a rien à voir avec une tonne collectée. Dès lors que vous maîtrisez les km parcourus et le temps passé au regard de votre retour d'expérience, que vous annoncez la masse salariale (c'est une obligation en l'espèce), les candidats seront tout à fait capables d'affiner leur propositions, et de s'engager sur un forfait. Là, vous aurez une réelle maîtrise de vos dépenses...[en prenant le soin de prévoir un prix unitaire à l'heure de collecte pour négocier à la hausse ou à la baisse le forfait pour tenir compte d'éléments exceptionnels (ex: tour de France, manifestation culturelle inconnue au moment de la passation du contrat...) ou modifiant les conditions d'exécution des prestations (suppression d'une tournée en raison de la tarification incitative, augmentation du trajet de collecte haut le pied du fait d'une urbanisation nouvelle etc).
pour le cas particulier des déchèteries, le prix forfaitaire est le plus idoine s'agissant du forfait. Pour le transport et le traitement des matériaux, un prix à la tonne est envisageable. L'idéal , pour obtenir une concurrence parfaite, est de contracter avec les sites de traitement ou de reprise en amont de la procédure d'exploitation des , puis de conclure en marché portant sur les prestations de gardiennage et de transport vers les lieux de traitement, ces prestations étant difficilement dissociables pour une bonne gestion des enlèvements .
Sans être spécialiste de ce type de prestation j'ajouterai qu'une rémunération au poids encourage le prestataire à maximiser le poids collecté.
Il va sans scrupule collecter des bacs pleins de gravats ou de déchets verts qui devraient passer en refus de collecte, il va sans scrupule collecter les déchets professionnels (un bac plein d'os chez le boucher c'est 60 kg facilement gagnés)...
y a plien d'autres méthodes....
qui tient la bascule ? .....
etc
Citation de: bertrand le Novembre 22, 2012, 10:31:56 AM
Sans être spécialiste de ce type de prestation j'ajouterai qu'une rémunération au poids encourage le prestataire à maximiser le poids collecté.
Il va sans scrupule collecter des bacs pleins de gravats ou de déchets verts qui devraient passer en refus de collecte, il va sans scrupule collecter les déchets professionnels (un bac plein d'os chez le boucher c'est 60 kg facilement gagnés)...
En fait non car si les déchets sont "mélangés" la prestation n'est plus conforme (il y a un pourcentage de tolérance, mais assez faible).
Merci pour vos observations qui m'ont aidées sur ce sujet... :)