Bonjour,
A l'issu des négociations entre les entreprises et l'autorité habilitée à signer la convention, devons nous faire un courrier aux entreprises non retenues à l'issu des négociations?
Si oui, ce courrier doit bien intervenir après la délibération de l'assemblée délibérente sur le choix du délégataire et du contrat de dsp?
Cordialement
"aucun principe ni aucun texte n'imposait à l'autorité délégante d'informer le candidat évincé du rejet de sa proposition ni des motifs de ce rejet"
CE, 18 juin 2010, Communauté Urbaine de Strasbourg : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022413151 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022413151)