Bonjour,
Un Président de communauté d'agglo qui est aussi président d'une SPL souhaitre déléguer sa signature à un vice président de l'EPCI, pour toute les rekations avec la SPL.
Or en lisant l'article L 5211-9, je vois qu'il ne fait référence qu'à des délégations de fonction aux vice présidents, les délégations de signature étant apparemment réservée aux services.
Qu'en pensez vous? merci
la délégation de fonction emporte la délégation de signature
dc pas inconcevable de limiter la délégation à la signature
par ailleurs, la différence entre les 2 est relativement ténue...quel serait le problème de faire une délégation de fonction?
Que la délégation de fonction du CGCT s'apparente bien plus à une délégation de signature qu'à une délégation de compétence de toute manière.
Voir ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=6388) notamment.
Citation de: le biscuit le Novembre 20, 2012, 10:39:22 AM
la délégation de fonction emporte la délégation de signature
dc pas inconcevable de limiter la délégation à la signature
par ailleurs, la différence entre les 2 est relativement ténue...quel serait le problème de faire une délégation de fonction?
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Citation de: R.J le Novembre 20, 2012, 10:41:20 AM
Que la délégation de fonction du CGCT s'apparente bien plus à une délégation de signature qu'à une délégation de compétence de toute manière.
Voir ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=6388) notamment.
RE + 1000
merci beaucoup!