Bonsoir,
Petite question :
- je reçois une demande de paiement le 13 novembre
- les dépenses présentées rentrent bien dans la période d'éligibilité imposée
- or, la convention ou l'arrêté qui attribue l'aide est caduc depuis le 10 novembre
La demande est elle opposable à l'administration ou le bénéficiaire aurait il dû transmettre sa demande dans les délais de validité de l'acte administratif ?
est ce qu'une date de paiement était indiquée dans la convention?
Citation de: Naydje le Mars 06, 2013, 05:40:36 AM
est ce qu'une date de paiement était indiquée dans la convention?
Non. Juste la date d'éligibilité des dépenses (période d'émission des factures) et la date de validité de l'arrêté.
y'a un problème au niveau de la convention, pourquoi prévoir une durée de convention plus courte que la date d'éligibilité de paiement?
maintenant faut savoir si cette convention a créé une créance pour le bénéficiaire : convention qui paie quoi exactement?
j'ai pas assez d'éléments pour te répondre