Bonjour, je suis face à un avocat qui conteste l'interprétation de la commune sur le règlement du PLU (qui empêche son client de construire) et j'avoue bloquer sur la réponse à lui apporter :
Le règlement du PLU indique dans son article U6 que « les constructions doivent être implantées à l'alignement. Cette disposition n'exclut pas les décrochements du front bâti liés aux caractéristiques des bâtiments implantés en front de rue. Toutefois, sous réserve des dispositions de clôture prévues à l'article UA11, les constructions peuvent être implantées en retrait sur cour intérieure avec marges de recul qui ne soient pas inférieures à (...) 15 m sur les rues (...). Dans tous les cas, aucune construction ne peut être implantée à plus de 25 mètres de profondeur mesurés à partir de l'alignement sur la voie publique qui dessert le terrain... ».
Or le litige porte sur la constructibilité d'une unité foncière, à savoir deux parcelles qui forment un ensemble en L dont une seule partie touche une voie communale. La première parcelle a une façade avec la voie de 6mètres et est profonde de 17mètres. Et après vient la seconde parcelle qui n'a aucun lien direct avec la voie communale (à part si on passe par la 1ère parcelle).
Les propriétaires souhaitent construire uniquement sur la seconde parcelle (la 1ère étant pour permettre l'accès à la voie communale) avec la construction qui commencerait avant la limite des 25mètres mais s'étalerait après cette limite de 25 mètres.
Or pour moi, le mur le plus éloigné de la construction doit au maximum être à 25 mètres de la voie communale (profondeur du bien), le 1er mur devant être soit à l'alignement soit avec un recul de 15mètres maximum. Mais dans le courrier, l'avocat conteste notre appréciation en indiquant « qu'elle traduit une erreur sur la notion d'alignement de l'édification par rapport à la voie publique. Elle est à dissocier de la profondeur du bien édifié qui n'est soumise à aucune contrainte ».
Ai-je tord dans mon interprétation ? des arguments à formuler à l'avocat ?
Par avance merci de votre aide
la notion de parcelle n'a aucun intérêt : seule compte l'unité foncière...
mais il faudrait aller lire le rapport de présentation pour savoir ce qui motive cette règle qui semble, mais semble seulement, interdire les construction en deuxième rideau. c'est à sa lumière que vous pourrez défendre votre solution... ou baisser la garde.
la volonté de la commune est bien d'interdire les constructions en deuxième rideau, d'où, pour moi, la règle précisant qu'aucune construction ne peut être implantée à plus de 25 mètres de profondeur à partir de l'alignement de la voie publique qui dessert le terrain. ce qui, pour moi, signifie le mur le plus éloigné de la voie doit être à 25 mètres au plus de cette voie.
si le deuxième rideau est explicitement mentionné dans le rapport de présentation, pas de problème... mais l'est-il ?
en matière de règlements, les "volontés implicites", ça n'existe pas.
il faut que je regarde dans le rapport de présentation car je n'ai pas la réponse.
par contre, que signifie cette règle d'aucune construction ne peut être implantée à plus de 25 mètres de profondeur à partir de l'alignement: pas de partie d'immeuble apèrs 25 mètres ou l'immeuble doit commencer avant 25mètres mais peut se poursuivre après 25 mètres?
on tourne en rond !
si une règle est peu claire, le doute profite à l'administré.
si elle s'éclaircit à la lecture des motivations de ses auteurs telles que transcrites dans le rapport de présentation -relisez le L123-1-2 !- on sait alors comment l'appliquer.
Je plussoie M. WORMSER, car j'ai déjà écrit une règle similaire motivé sur le principe de préservation des espaces verts en cœur d'îlot et qui s'interprétait exactement comme le soutien l'avocat en l'espèce.