bonjour,
il me semble que certains EPIC peuvent se soustraire des règles du code des marchés publics (pas de mise en concurrence) mais je ne retrouve plus la doc à ce sujet (art. du code de l'urbanisme ?).
si qq pouvait m'aider, merci...!
de mémoire :
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
En fait, nous avons un EPIC (OPH) qui dit pouvoir créer et réaliser une ZAC en lieu et place de la collectivité.
Cet EPIC serait maître d'ouvrage de la ZAC et signerait une convention de partenariat avec la collectivité.
Mais quel est le fondement juridique ? code de l'urbanisme ?
Citation de: marina le Novembre 08, 2012, 02:04:21 PM
En fait, nous avons un EPIC (OPH) qui dit pouvoir créer et réaliser une ZAC en lieu et place de la collectivité.
Cet EPIC serait maître d'ouvrage de la ZAC et signerait une convention de partenariat avec la collectivité.
Mais quel est le fondement juridique ? code de l'urbanisme ?
pas compétent pour répondre, mais c'est pas de la délégation de maitrise d'ouvrage ? si c'est le cas, je doute de la possibilité de dérogé au CMP.
un OPH qui construit des logements dans une ZAC, je veux bien
un OPH qui crée et réalise une ZAC...je doute...c'est dans ces statuts? principe de spécialité?
en fait ma question est plus large :
dans quelles conditions et sur quel fondement juridique un EPIC (style OPH) peut-il intervenir en lieu et place d'une collectivité (sans passer par une consultation) ?
Bonjour,
Votre OPH ne créé pas lui-même une ZAC. Il fait appel à un aménageur (type SEM) qui va viabiliser le terrain (réseaux d'eau, élec...). Il s'agit d'un partenariat multi-partenaires. Je pense qu'il font appel à vous pour la voirie ?
Mais il peut être maître d'ouvrage de la ZAC en ce qu'il coordonne toute la procédure :
- achat du terrain
- viabilisation
- construction des bâtiments et voirie.
Les OPH sont des organismes qui gèrent du logement social (construction, réhabilitation...) mais aussi des baux commerciaux, des baux à destination d'associations. Ils peuvent donc tout-à-fait réaliser des commerces sur cette ZAC.
Sur l'Ordonnance du 6 juin 2005, il est vrai que les OPH sont soustrait au code des marchés. Cependant l'Ord n'est qu'une transposition des directives européennes en matière d'achat public. Tous les grands principes du CMP sont là mais certaines précisions sont absentes ou non applicables dans l'Ord. En gros, l'Ord est un CMP light.
Dans votre cas, l'aménagement de la ZAC est soustrait à la mise en concurrence car les aménageurs ont une sphère d'action territoriale définie par leurs statuts. Et elles sont peu à se chevaucher. C'est pour ça que les OPH concluent avec l'aménageur des conventions.
Sur la construction et la voirie, l'OPH devra passer des marchés sur la base de l'Ordonnance et leurs procédures, notamment l'AO, qui sont très voisines du CMP.
Le domaine d'intervention d'un OPH est défini par ses statuts. Il est généralement circonscrit à un territoire déterminé (ville, interco...).
Pour rappel, un OPH est un EPIC qui dispense un SPIC de logement social. Il dispose donc de prérogatives de puissance publique et peut donc, quand ces statuts le prévoient et que le code de la construction et de l'habitation l'autorisent (voir article L421-1 et suivants CCH), intervenir en lieu et place d'une collectivité.
L'article L421-1 2° du CCH dit :
"De réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le présent code, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; "
Y a t-il des cas où un OPH peut contractualiser directement avec une collectivité sans mise en concurrence ???
Ce que dit l'article 421-12 du CCH, c'est que certaines prestations peuvent être déléguées à un OPH pour le compte de la collectivité. Cela peut impliquer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et peut comporter le versement d'argent au bénéfice de l'OPH. Il n'y a dans ce cas pas de mise en concurrence.
Mais cela provient de la nature des prestations qui sont hors du CMP :
- achat, vente ou échange de terrains construits ou nus,
- l'aménagement de zones ou de terrains.
Et comme je le disais, les OPH ont une compétence territoriale exclusive sur leur patrimoine immobilier mais aussi sur un territoire déterminé par leurs statuts. Donc quand une ville veut construire des logements sociaux sur son patrimoine (son terrain communal), elle peut confier la construction (maîtrise d'ouvrage + MOE) à l'OPH local qui lui livrera les logements et les lui revendra à un certain prix (ou à titre gratuit). Dans ce cas, la convention de délégation de MO et de MOE avec construction n'aura subi aucune mise en concurrence. Bien sûr, la Ville peut mettre en concurrence si elle a envie de se compliquer la vie.
L'absence de mise en concurrence est liée à la nature foncière de la prestation. Mais l'OPH qui construira pour le compte de la ville, fera une mise en concurrence de son côté pour le marché de travaux.
Egalement un OPH peut répondre en tant que candidat lambda à un marché public lancée par une collectivité. Il ne bénéficiera d'aucune préférence et sera traité comme tout candidat soumis à une mise en concurrence.
J'espère avoir bien compris ce que vous vouliez dire par contractualiser.