Bonjour,
je dois traiter une retrocession de voirie d'un lotissement.
Cela fait écho au post sur les chemins ruraux.
A priori il faudrait procéder à une enquête publique et nous devrions suivre la code d'expropriation avec commissaire enquêteur désigné par le Préfet.
Quelqu'un a-t-il déjà interrogé les services préfectoraux là-dessus ?
Merci pour votre retour si vous en avez !
là, on n'est pas du tout dans le même pb que pour les chemins ruraux... la procédure est bien prévue par un article législatif L11-1 CExpro renvoyant à un décret codifié aux R11-3 et s. du CExpro.
tout est donc assez clair pour cette procédure