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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: Bulldog04 le Octobre 29, 2012, 03:45:08 PM

Titre: Le juge précise le rôle de la CADA
Posté par: Bulldog04 le Octobre 29, 2012, 03:45:08 PM
Vu à cette page: http://www.weka.fr/actualite/marches-publics-thematique_7848/acces-aux-pieces-du-marche-le-juge-precise-le-role-de-la-cada-article_76002/

CAA Versailles, 27 septembre 2012, req. n° 10VE00739, le juge administratif confirme que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant l'engagement de toute action contentieuse.
Titre: Re : Le juge précise le rôle de la CADA
Posté par: Naydje le Novembre 05, 2012, 06:17:56 AM
c'est un peu logique, c'est la stricte application du privilège du préalable
Titre: Re : Le juge précise le rôle de la CADA
Posté par: le biscuit le Novembre 05, 2012, 09:36:34 AM
c'est plus une question de recevabilité du recours juridictionnel que de privilège du préalable