Bonjour,
une société, bénéficiaire d'une subvention, a été absorbée par une autre société. Pour moi, c'est le principe de transmission universelle qui s'applique. Donc, l'aide publique apportée à l'une est transférée à l'autre. Mais le service instructeur n'est pas d'accord et veut forcer la nouvelle entreprise à renoncer au droit créé pour l'ancienne. Ce qui , dans l'idée, n'est pas très logique : si on estime que la nouvelle entité n'a aucun droit, on abroge la convention existante. Si on veut l'obliger à renoncer à un droit, c'est qu'on lui reconnaît celui-ci.
Pour ma part, je reste persuadée qu'il n'y a pas matière à abroger et encore moins à forcer la société à renoncer à son droit, du fait du principe susvisé.
Qu'en pensez-vous ?
C'est commettre un acte immoral sinon délictueux et une manœuvre coupable que de faire commerce des actes administratifs (Bernard Chenot, cité par F. Brenet).
Plus sérieusement, c'est loin d'être évident, des détails ne seraient pas superflus. Il y a souvent une forte part d'intuitus personae dans une aide. Aide apporté à un projet (et quid de sa poursuite) ou à une personne ?
Par ailleurs, la nouvelle entité est-elle forcément admissible au type d'aide en cause ?
Quand à parler d'un droit à une aide, c'est loin d'être évident ....
A creuser.
Il s'agit d'une aide au transport, liée à l'activité de la société. L'activité est restée la même.
Je comprends bien la notion d'intuitu personae mais en l'espèce, retirer l'aide risque d'être préjudiciable à la société nouvelle. ::)