Bonjour,
je sais que le sujet a été abordé plusieurs fois mais je n'ai pas trouvé mon bonheur.
Soit un marché pour un prestataire ayant à charge un programme d'intérêt général pour la lutte contre l'habitat indigne. Ce marché se décompose d'une part forfaitaire et d'une part à prix unitaires. Pour financer ce marché, une convention est conclu avec plusieurs partenaires. Cette convention a une durée de 5 ans.
Peut-on faire jouer l'exception pour la durée maximum de 4 ans et conclure un marché d'une durée de 5 ans?
En quoi c'est un marché à bons de commandes?
Le candidat sera payé à chaque dossier "bouclé".
Citation de: juriste juniore! le Octobre 24, 2012, 03:13:23 PM
Le candidat sera payé à chaque dossier "bouclé".
Un maître d'oeuvre est payé à chaque phase exécutée et pour autant le marché de maîtrise d'oeuvre n'est pas un marché à bons de commande.
Votre marché prévoit-il une émission de bons de commande au fur et à mesure de vos besoins? Vous avez une incertitude sur les quantités?
Pour moi ce n'était pas un marché à bons de commande donc pour l'instant il n'y a rien dessus. On a un aléa sur les quantités en revanche. Il est fixé des objectifs en terme de nombres de logements mais on ne sait pas combien seront réellement faits.
Désolée, je ne comprends rien à votre affaire = Je ne peux pas vous aider.
Euh je reprends alors!
En bref :
- convention conclue entre notre CL et d'autres prestataires pour le financement. Cette convention a une durée de 5 ans.
- en parallèle un marché à prix mixte : partie forfaitaire pour de "l'animation" (en gros de la com') et une partie à prix unitaire relative au nombre de dossiers effectivement réalisés et payés trimestriellement. Le candidat a des objectifs en terme de nombres de dossiers à traiter mais ce n'est pas un nombre obligatoire.
La question est de savoir si mon marché peut durer 5 ans afin de "coller" à la durée de la convention.
J'espère avoir été plus claire.
est-ce vraiment un marché à bons de commande ?
émettez-vous un bon de commande pour déclencher le traitement des dossiers ?
Sinon, vous seriez simplement en marché "ordinaire" à prix unitaires, sans bons de commandes, et donc plus de durée de 4 ans maxi à respecter.
Je suis de cet avis mais ce n'est pas celui de ma hiérarchie :'(
C'est un peu délicat car votre marché concerne des prestations de services qui ne s'amortissent pas sur plusieurs années, et qui plus est vous recourez au marché à bons de commande alors que vous pourriez faire différemment.
A mon avis, la justification est un peu courte.
Mais :
- il y a en principe peu voire pas de concurrence dans ce domaine
- si vous avez en plus un contrôle de légalité compréhensif, avec en tête de vos arguments une convention de financement multi-parties (dont je suppose l'Etat), vous ne devriez quand même pas être trop embêtée.