concernant les intérêts moratoires en cas de retard de paiement, quel est le taux applicable pour un EPCI:
- taux légal majoré de 2 points
ou - taux marginal de la BCE majoré de 7 points ?
d'un point de vue comptable, l'intérêt légal doit être privilégié car le taux est moins important. Mais d'un point de vue juridique, le taux d'intérêt légal est-il applicable aux marchés publics des collectivités territoriales et de leurs EPCI ?
j'ai lu quelque part que pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs EPCI seul le taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE) est applicable.
pouvez-vous me le confirmer?
merci
Vous trouverez votre réponse aussi bien dans ce décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632302 que dans l'article 98 du code des marchés publics.
Ainsi :
article 98 du CMP
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
Décret n°2002-232
2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. "
merci beaucoup! :)