A la lecture de l'arrêt Conseil d'Etat 8 octobre 2012 Communauté d'agglomération d'Annecy n°344742, je m'interroge
En effet, le CE dit :
3. Considérant que, s'il résulte de ces dispositions que la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'information des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbains, une telle compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public ; que les abribus installés sur le territoire d'une commune à la date de création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre inclut cette commune ne sont pas davantage mis à disposition de plein droit de la communauté d'agglomération ; qu'il est en revanche loisible à l'autorité compétente de prévoir, dans les statuts d'une communauté d'agglomération, que celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire des communes membres ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que ses statuts ne le prévoyaient pas, que la gestion et l'entretien des abribus sur le territoire de la commune d'Annecy-le-Vieux relevaient, obligatoirement et de plein droit, des attributions de la communauté d'agglomération d'Annecy ; que le moyen soulevé par celle-ci sur ce point, qui n'est pas nouveau en cassation, doit être accueilli ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, l'arrêt attaqué doit être annulé ;
8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " III. Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 [...]. " ; qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. [...] " ; que, pour les motifs exposés au point 3, la création de la communauté d'agglomération d'Annecy n'a entraîné, compte tenu du silence de ses statuts sur ce point, aucune mise à sa disposition de plein droit des abribus installés sur le territoire de la commune d'Annecy-le-Vieux au profit de la communauté d'agglomération ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'installation et la gestion des abribus relèveraient de la compétence de la communauté d'agglomération en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté.
Pour beaucoup de Communauté d'agglomération, la compétence Transports se limite à :
«En matière d'aménagement de l'espace communautaire : organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » (simple reprise de l'article L5216-5 CGCT)
Si je comprends bien la position du CE, dans le silence des statuts et sans plus de précisions de la compétence Transports, les Communautés d'agglomération n'ont pas compétence pour installer et entretenir des abribus sur le territoire de leurs communes membres.
Question : quid des marchés publics passés par ces EPCI pour de la fourniture, installation, maintenance et exploitation commerciale de mobiliers urbains comprenant notamment des abribus ? doit-on considérer qu'en l'absence de transfert de compétence, la personne publique qui a lancé la procédure est incompétente ratione materiae et par conséquent, les marchés attribués nuls et non avenus ?
A votre bon cœur
pour moi ça ne fait guère de doute...
allez va vite délibérer! ;)
EUH Biscuit
la réponse que j'attends en fait c'est meuh non t'as tout faux ; le CE n'a jamais voulu mettre dans la m..... les CA avec des risques contentieux pendants liés à cette JPD >:(
Citation de: Th G le Octobre 24, 2012, 09:48:47 AM
Question : quid des marchés publics passés par ces EPCI pour de la fourniture, installation, maintenance et exploitation commerciale de mobiliers urbains comprenant notamment des abribus ? doit-on considérer qu'en l'absence de transfert de compétence, la personne publique qui a lancé la procédure est incompétente ratione materiae et par conséquent, les marchés attribués nuls et non avenus ?
Qu'il faille délibérer, c'est certain ; qu'il faille considérer les contrats comme absolument nuls, c'est une autre question.
Dans l'espèce visée, il y a conflit entre la commune et la CA, cette dernière refusant de prendre en charge les mobiliers .... Si des marchés avait été conclus par la CA, son accord aurait été présumé.
Le CE considère que la rédaction n'entraîne pas transfert obligatoire et de plein droit .... Mais on peut considérer dans d'autres circonstances qu'il y a transfert implicite. La nouvelle délibération viendra simplement lever cet implicite.
Sachant que le risque contentieux peut se limiter (quel requérant ? Avec le titulaire, un peu de Béziers peut arranger les choses).
sur l'aspect tacite et présomption d'accord, je te suis difficilement
le périmètre d'un transfert de compétence se définit à mon avis de manière expresse surtout lorsqu'il est question de définir l'intérêt communautaire de telle action particulière
Juste une distinction entre la situation d'une commune qui veut opérer en force un transfert de compétence vers la CA qui s'y refuse et celle ou l'ensemble des parties sont en accord. La répétition des termes "obligatoire et de plein droit" montre bien cette situation conflictuelle.
la question initiale portant sur les conséquences contentieuses, j'entends juste noter qu'une situation moins conflictuelle permettra de diminuer le risque, au besoin en passant par quelques tours de passe passe .... On peut se permettre quelques libertés quand la situation est un peu détendue.
si je fais un parallèle avec l'article 16.1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (issu de la loi n° 2007-1187 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit) qui dispose :
« l'autorité compétente est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »
je devrais logiquement tirer les conséquences de cette jurisprudence, prendre une décision de résiliation du marché en cours avec une date suffisamment éloignée pour permettre l'adoption de la modification statutaire et du lancement d'une nouvelle procédure d'attribution d'un marché.
Parallèle audacieux entre un acte réglementaire et un contrat ....
Cela dit, si tu veux porter la pureté juridique à ce niveau, c'est une option.
Reste qu'on est le 24 octobre, il fait vaguement humide ... Je vais éviter d'attendre le bus par chez toi.
Citation de: R.J le Octobre 24, 2012, 12:25:04 PM
Parallèle audacieux entre un acte réglementaire et un contrat .... je te l'accorde
Cela dit, si tu veux porter la pureté juridique à ce niveau, c'est une option. ma position serait plus : on délibère pour modifier nos statuts et se mettre en adéquation avec la JPD du CE ; mais cette modification statutaire n'ayant pas de portée rétroactive elle n'aura pas pour effet de valider les marchés publics antérieurs (seule une validation législative le pourrait et encore quand on voit la loi de 2005 sur les concessions d'aménagement rien n'est moins sûr)
Reste qu'on est le 24 octobre, il fait vaguement humide ... Je vais éviter d'attendre le bus par chez toi.
tu as certainement raison ; sur ce coup je suis puriste mais les marchés de mobilier urbain sont loin d'être des modèles de transparence ::)
Citation de: Th G le Octobre 25, 2012, 09:15:06 AM
ma position serait plus : on délibère pour modifier nos statuts et se mettre en adéquation avec la JPD du CE ; mais cette modification statutaire n'ayant pas de portée rétroactive elle n'aura pas pour effet de valider les marchés publics antérieurs (seule une validation législative le pourrait et encore quand on voit la loi de 2005 sur les concessions d'aménagement rien n'est moins sûr)
Certes .... Mais le juge du contrat parvient désormais à des résultats parfois plus efficace que le législateur de validation (cf. CE, 10 novembre 2010, 314.449,
Commune de Palavas-les-Flots)
Toujours l'affrontement sécurité/stabilité/légalité.
En matière d'incompétence
ratione materiae, tu as bien l'affaire Orphys (CE, 21 février 2011, 337.349) qui ne plaide pas dans ce sens ... encore que. En l'espèce, tout le monde pensait avoir transféré la compétence. Aussi, tu as une incompétence formelle, mais un quasi-transfert de compétence ... Bref, si toutes les parties devaient se retrouver devant le juge du contrat, il devrait nécessairement prendre en compte la situation, et la gravité de l'illégalité perdrait de sa force. On pourrait donc envisager soit une régularisation à l'invitation du juge, soit une résiliation avec effet différé.
La situation n'est donc pas nécessairement désespérée à mon sens. Sachant d'autre part que tes contentieux ne sont pas encore en cours.
Citation de: Th G le Octobre 25, 2012, 09:15:06 AM
tu as certainement raison ; sur ce coup je suis puriste mais les marchés de mobilier urbain sont loin d'être des modèles de transparence ::)
Si tu veux saisir l'occasion pour insuffler de la transparence dans ces marchés, c'est encore une autre affaire.