Bonjour à tous,
Question simple : que doit on instruire dans le cadre d'un permis de démolir ????? Franchement, je ne vois pas quel est le contenu de l'instruction...
Vous pouvez éclairer ma lanterne à semi-éteinte ???
Merci !
Aucune idée,
mais pourquoi pas vérifier que cela ne concerne pas un bâtiment "classé" ou inclus dans un périmètre protégé.
Que s'il est mitoyen, les protections (et/ou murs de soutien) pour que cela n'ébranle pas le voisin ont été prises
que les assurance soient réelles et existantes et d'un montant financier "suffisant"
que les gravas seront évacués en décharge adaptée
. . .
Citation de: Michel le Octobre 22, 2012, 05:04:00 PM
Aucune idée,
mais pourquoi pas vérifier que cela ne concerne pas un bâtiment "classé" ou inclus dans un périmètre protégé.
Que s'il est mitoyen, les protections (et/ou murs de soutien) pour que cela n'ébranle pas le voisin ont été prises
que les assurance soient réelles et existantes et d'un montant financier "suffisant"
que les gravas seront évacués en décharge adaptée. . .
ces 3 points ne sont pas à vérifier dans le cadre de l'instruction au titre des autorisations d'urbanisme....
mais en effet, si le bâtiment est situé dans un périmètre de protection au titre des bâtiments de France, il convient de consulter l'ABF ;)
et au besoin, vous pouvez aussi lier l'autorisation de démolir à la délivrance d'une autorisation de voirie si les opérations de démolition se situent à proximité du domaine public
Donc ?
il s'agit d'une petite villa située dans un secteur non protégé. Je n'ai aucune info sur la méthode employée, si désamiantage prévu, si..., si... bref... je sais juste où se trouve la villa et le projet de construction qui sera ensuite déposé. Le dossier est urgent car risque de squatt.
Donc je délivre... si oui, c'est le 1er dossier de permis instruit en moins de 1minute !!!! ; - )))
et voilà comment un instructeur découvre qu'il est totalement débile d'avoir instauré par délibération une obligation de permis de démolir dans des secteurs où leur contrôle est, en fait, impossible. (L421-3)
du papier pour justifier l'existence des services, sans doute....
Le permis de démolir est accessoirement un moyen de faire connaitre le projet aux services et d'exiger le cas échéant la suppression des branchements aux réseaux aux frais du proprétaire comme le prévoient généralement les règlements de services.
C'est un moyen de porter à la connaissance du propriétaires d'éventuelles servitudes non inscrites.
C'est enfin un moyen d'informer les tiers et de leur permettre un recours.
trois finalités qui ne relèvent pas des objectifs poursuivis par la législation de l'urbanisme >:(
et si on relisait le L110....du Code
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 22, 2012, 06:17:52 PM
trois finalités qui ne relèvent pas des objectifs poursuivis par la législation de l'urbanisme >:(
et si on relisait le L110....du Code
Je le concède. C'était d'ailleurs le sens du mot "accessoirement".
Dans la pratique mieux vaut prévenir que guérir et pour prévenir il vaut mieux être averti.
mieux vaut donc se mettre dans une situation où on dira oui chaque fois et où tout refus de PD sera annulé en excipant de l'irrégularité de la règle ?
car elle est irrégulière, assurément ! (voir par exemple CAA LYON 06_05_2008_07LY00846)
Arghhhh ! vous allez trop vite !!
Je viens de découvrir l'article L 421-3... toute collectivité doit avoir délibéré sur le principe des permis de démolir ?
Ben, moi je ne retrouve aucune délibération... donc : pas de délibération, pas d'arrêté ; - )
Finalement, l'instruction de ce PC est sans intérêt mais m'aura permis d'élargir un tout petit peu mes connaissances...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 22, 2012, 05:45:38 PM
et voilà comment un instructeur découvre qu'il est totalement débile d'avoir instauré par délibération une obligation de permis de démolir dans des secteurs où leur contrôle est, en fait, impossible. (L421-3)
du papier pour justifier l'existence des services, sans doute....
Plus que la justification de l'existence des services (ce ne sont pas toujours les méchants ;) ), c'était aussi un souhait des élus de garder des repères dans une réforme qui chamboulait leurs certitudes en terme d'AOS et le sentiment illusoire de pouvoir contrôler les démolitions... malgré les explications de leurs services justement.
Pour faire court, hors ABF un permis de démolir est une simple formalité administrative puisque il n'y a aucun moyen de le refuser ? J'ai bon ?
c'est (heureusement) plus fin que ça : lisez le deuxième alinéa du L421-6
Citation de: Emmanuel WORMSER le Octobre 23, 2012, 06:26:04 PM
c'est (heureusement) plus fin que ça : lisez le deuxième alinéa du L421-6
Je dois reconnaître que la finesse et moi... ;D
Merci pour cette petite précision qui a toute son importance.