Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une commune peut accorder une garantie d'emprunt pour l'achat d'un fonds de commerce ? La commune constituerait un nantissement sur ce fonds de commerce.
Citation de: breizhilienne le Octobre 22, 2012, 02:14:07 PM
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une commune peut accorder une garantie d'emprunt pour l'achat d'un fonds de commerce ? La commune constituerait un nantissement sur ce fonds de commerce.
vous êtes propriétaire des murs et du fonds de commerce ?
je n'ai pas toutes les informations, mais il me semble que la commune n'est propriétaire ni des murs, ni du fonds de commerce